Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée Le 20 juin 2014, la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) a été adoptée. La présente ordonnance comporte les dispositions d'exécution correspondantes Date d'ouverture: 19 août 2015 Date limite: 19 novembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 12, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er septembre 2015

2015-2379

Chancellerie fédérale

5783

Procédure de consultation

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