Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale sur la coopération policière dans le domaine des centrales d'engagement, «Redondance» Par courrier du 18 février 2015, la Conférence des directeurs et directrices de justice et police de Suisse orientale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 20 novembre 2014 entre les cantons de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug sur la coopération policière dans le domaine des centrales d'engagement «Redondance».

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence des directeurs et directrices de justice et police de Suisse orientale Secrétariat ZRK Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone 041 728 50 28 ; courriel polizei@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

10 mars 2015

2015-0552

Chancellerie fédérale

1835