Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
30 avril 2015
Axa Vie SA, Winterthur
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de AXA Vie SA.
La modification comprend l'adaptation des taux de conversion dans le domaine surobligatoire au 1er janvier 2016.
Les taux de conversion pour la conversion des avoirs de vieillesse dans le cadre de l'assurance complète seront dès lors déterminés avec un taux d'intérêt de 3 % au lieu de 3,34 %. Il en résultera une baisse des taux de conversion d'environ 4 %.
Les taux de conversion pour la prise en charge de prestations de vieillesse en cours dans le cadre de nouvelles affaires ou à la suite de garanties de prise en charge restent, eux, inchangés.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 avril 2015.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs.
6694
2015-2684
Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
6 octobre 2015
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
6695