Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 août 20151, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit: Art. 13

Commission chargée de l'examen du programme de la législature

À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l'examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

Art. 33a Abrogé Art. 33b, al. 4 Abrogé Art. 33c, al. 1 L'examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion des propositions de la commission) doit faire l'objet d'un débat organisé, conformément à l'art. 47.

1

Art. 47, al. 2 et 3 Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.

2

3

1 2

Abrogé

FF 2015 6405 RS 171.13

2015-2311

6409

Règlement du Conseil national

II La modification du 19 juin 2015 du règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est devenue sans objet.

III Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

FF 2015 4935

6410