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Initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés», publiée dans la Feuille fédérale du 29 avril 2014 (FF 2014 3181), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 29 octobre 2015, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

30 octobre 2015

2015-3005

Chancellerie fédérale

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