Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l'ensemble.

C'est pourquoi il ne s'agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.

Date d'ouverture: 1er avril 2015 Date limite: 1er août 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 465 38 54, fax 031 311 38 35, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 avril 2015

2015-0985

Chancellerie fédérale

2973

Procédure de consultation

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