Initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents», publiée dans la Feuille fédérale du 29 avril 2014 (FF 2014 3177), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 29 octobre 2015, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

30 octobre 2015

7042

Chancellerie fédérale

2015-3007