Référendum des cantons contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution (Cst.)1, vu l'art. 67b de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2, vu les art. 5, 25, 29, 30 et 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, vu les art. 88, al. 1, let. b, 89, al. 3, 90, 95 et 100, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)4, vu les demandes de référendum suivantes contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 20195:
demande de référendum formulée par le Grand Conseil du canton de Schaffhouse
le 17 août 2015, communiquée à la Chancellerie fédérale par lettre du Conseil d'Etat schaffhousois du 31 août 2015,
demande de référendum formulée par le Grand Conseil du canton de Zoug le
27 août 2015, communiquée à la Chancellerie fédérale par lettre du Conseil d'Etat zougois du 1er septembre 2015,
demande de référendum formulée par le Grand Conseil du canton de Schwytz le
23 septembre 2015, communiquée à la Chancellerie fédérale par lettre du Conseil d'Etat schwytzois du 24 septembre 2015,
demande de référendum formulée par le Grand Conseil du canton de Nidwald le
23 septembre 2015, communiquée à la Chancellerie fédérale par lettre du Conseil d'Etat nidwaldien du 25 septembre 2015, décide:

1.

1 2 3 4 5

Le référendum des cantons contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 n'a pas abouti, faute d'avoir été soutenu par huit cantons dans le délai requis, comme le prévoit l'art. 141, al. 1, Cst.

RS 101 RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2015 4589

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2015-3155

Référendum des cantons

2.

Les cantons de Schaffhouse, de Zoug, de Schwytz et de Nidwald ont tous les quatre demandé une votation populaire dans le délai requis.

3.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 80, al. 2, LDP et 100, al. 1, LTF).

4.

La présente décision sera publiée et communiquée avec l'exposé des motifs aux conseils d'Etat des quatre cantons précités:
Conseil d'Etat du canton de Schaffhouse, Beckenstube 7,
8200 Schaffhouse;
Conseil d'Etat du canton de Zoug, Case postale, 6301 Zoug; Conseil d'Etat du canton de Schwytz, Case postale 1260,
6431 Schwytz;
Conseil d'Etat du canton de Nidwald, Dorfplatz 2, Case postale 1246,
6371 Stans.

4 novembre 2015

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière, Corina Casanova

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Référendum des cantons

Exposé des motifs a.

L'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 a été publié officiellement le 30 juin 2015 dans la Feuille fédérale (FF 2015 4589 s.). Le délai référendaire de 100 jours prévu par la Constitution (art. 141, al. 1, let. c, Cst.) a donc commencé à courir le 30 juin 2015, pour prendre fin le 8 octobre 2015.

b.

Par lettre du 31 août 2015, le Conseil d'Etat du canton de Schaffhouse a communiqué à la Chancellerie fédérale la décision du Grand Conseil du 17 août 2015 relative à la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

c.

Par lettre du 1er septembre 2015, le Conseil d'Etat du canton de Zoug a communiqué à la Chancellerie fédérale la décision du Grand Conseil du 27 août 2015 relative à la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

d.

Par lettre du 24 septembre 2015, le Conseil d'Etat du canton de Schwytz a communiqué à la Chancellerie fédérale la décision du Grand Conseil du 23 septembre 2015 relative à la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

e.

Par lettre du 25 septembre 2015, le Conseil d'Etat du canton de Nidwald a communiqué à la Chancellerie fédérale la décision du Grand Conseil du 23 septembre 2015 relative à la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

f.

Les lettres relatives à la demande de référendum que les conseils d'Etat des cantons de Schaffhouse, de Zoug, de Schwytz et de Nidwald ont adressées à la Chancellerie fédérale désignent clairement l'acte qu'il est proposé de soumettre à votation populaire. D'autre part, c'est l'organe qui est compétent en vertu des dispositions cantonales pertinentes qui demande au nom du canton une votation populaire, et la date ainsi que le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référendum sont indiqués. En conséquence, les lettres reçues par la Chancellerie fédérale remplissent les exigences formelles applicables au sens de l'art. 67a LDP.

g.

Aucun autre canton n'a adressé à la Chancellerie fédérale avant le 8 octobre 2015, date de l'expiration du délai référendaire, de demande visant à soumettre à votation populaire l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

h.

Ainsi, quatre cantons seulement ont valablement demandé le référendum contre l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contri-

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Référendum des cantons

bution 2016 à 2019. Par conséquent, le quorum de huit cantons requis par la Constitution n'a pas été atteint (art. 141, al. 1, Cst.).

i.

Consultés par la Chancellerie fédérale par lettre du 12 octobre 2015 sur le projet de décision, les cantons de Schaffhouse (lettre du Conseil d'Etat du 16 octobre 2015), de Nidwald (lettre du Conseil d'Etat du 19 octobre 2015) et de Zoug (lettre du Conseil d'Etat du 27 octobre 2015) ont déclaré n'avoir pas d'observation à formuler. Le canton de Schwyz n'a pas souhaité répondre.

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