Erratum (Art. 6, al. 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction; RS 171.105)

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) Modification du 25 septembre 2015 (FF 2015 6525; RS 832.20)

Au lieu de: Art. 16, al. 4 et 5 4 L'indemnité journalière est versée aux personnes au chômage nonobstant les délais d'attente (art. 18, al. 1, LACI1) ou les jours de suspension (art. 30 LACI).

L'employeur et l'assureur peuvent, dans le cadre de l'assurance des accidents professionnels, convenir d'une prolongation de 30 jours au plus du délai de carence conformément à l'al. 2 en contrepartie d'une baisse correspondante de la prime, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l'assuré.

5

Lire: Art. 16, al. 4 L'indemnité journalière est versée aux personnes au chômage nonobstant les délais d'attente (art. 18, al. 1, LACI2) ou les jours de suspension (art. 30 LACI).

4

Le nouveau délai référendaire commence à courir à la date de publication de cet erratum.

Echéance du délai référendaire: 4 février 2016

14 octobre 2015

1 2

Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale

RS 837.0 RS 837.0

2015-2884

6923

Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Erratum

6924