Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Projet d'arrangement relatif aux missions de secours transfrontalières entre le gouvernement de la République et Canton de Neuchâtel et le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs Le 29 juillet 2015, le canton de Neuchâtel a porté à la connaissance de la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le projet d'«d'arrangement relatif aux missions de secours transfrontalières entre le gouvernement de la République et Canton de Neuchâtel et le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs».

Le dossier peut être consulté à l'adresse suivante: République et Canton de Neuchâtel Département de la justice, de la sécurité et de la culture Service juridique Château 2001 Neuchâtel Tél.: +41 32 889 64 40 Fax: +41 32 722 03 48 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le Canton de Neuchâtel dans un délai de deux mois.

1er septembre 2015

2015-2349

Chancellerie fédérale

5789