Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20152, arrête:

Art. 1 L'Accord du 10 juillet 20153 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2015 6317 RS ...; FF 2015 6327

2015-1832

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Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées. AF

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