Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI) La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

Date d'ouverture: 12 juin 2015 Date limite: 31 août 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Service juridique recherche et innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, tél. +41 58 464 25 31, fax +41 58 462 78 54, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 juin 2015

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Chancellerie fédérale

2015-1728