Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20152, arrête:

Art. 1 1 Le Protocole n° 15 du 24 juin 20133 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2015 2137 FF 2015 2149

2014-0895

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Approbation du Protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). AF

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