Décision concernant le rattachement de la neurochirurgie et de la neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée (MHS) du 22 octobre 2015
L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 22 octobre 2015, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: Rattachement à la MHS La neurochirurgie et la neuroradiologie complexes sont rattachées à la médecine hautement spécialisée. Le domaine choisi englobe:1
La neurochirurgie fonctionnelle
Le diagnostic préopératoire de l'épilepsie (phase II) et le traitement chirurgical de l'épilepsie réfractaire
Le traitement des pathologies vasculaires du système nerveux central (SNC) autres que les anomalies vasculaires complexes
Le traitement des anomalies vasculaires complexes du système nerveux central (SNC)
Le traitement des tumeurs spinales rares.
La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue la base des décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, de la LAMal en relation avec l'art. 12 CIMHS).
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L'attributiondes prestations médicales au domaine MHS se fait sur la base de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) et de la classification internationale des maladies (CIM). Les deux systèmes de classification (CHOP et CIM) font l'objet d'une mise à jour annuelle et, par conséquent, la représentation des prestations MHS dans ces deux systèmes de classification doit elle aussi être actualisée annuellement. La représentation des prestations médicales sur la base de la CHOP et de la CIM est publiée sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch).
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Notification et publication Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rattachement de la neurochirurgie et de la neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée du 22 octobre 2015 et le rapport final relatif au rattachement de la neurochirurgie et de la neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée du 22 octobre 2015 peuvent être consultés sur le site internet de la CDS à l'adresse suivante: www.gdk-cds.ch.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale.
10 novembre 2015
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
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