Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 20152, arrête:
Art. 1 L'Accord du 10 août 2015 entre la Confédération suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé;
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2015 6973 RS ...; FF 2015 6987
2015-2305
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Approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF
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