Loi sur l'imposition des huiles minérales

Projet

(Limpmin) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20151, arrête: I La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales2 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 1bis et 3 Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.

1bis

3

Abrogé

Art. 18, al. 1bis et 1ter 1bis L'impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.

La part de l'impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée totalement ou en partie. Le Conseil fédéral fixe les types de véhicules et les emplois; il définit en outre les conditions dans lesquelles la part d'impôt n'est remboursée qu'en partie.

1ter

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2015 2153 RS 641.61

2014-1384

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