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Référendum contre la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 91 990 signatures déposées, 91 308 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité «NON à la nouvelle redevance Billag», case postale 8166, 3001 Berne; Association «Aktion stopBillag.ch», case postale 7707, 3001 Berne.
26 janvier 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2014 7085
2015-0174
1257
Référendum contre la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
18 329 15 215 4 696 180 2 289 501 530 290 1 544 1 553 2 937 1 541 8 324 974 744 233 5 626 2 713 7 363 3 070 2 644 5 207 1 674 885 1 679 567
116 104 9 0 11 0 2 0 7 12 15 1 22 8 4 1 94 18 43 7 158 26 8 8 4 4
Suisse
91 308
682
1258