Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)
Documents d'évaluation européens En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)1 et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique désigne les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) qui sont mentionnés dans l'annexe. Il s'agit de DEE qui ont été élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation techniques (OOET) et dont le titre et la référence ont été publiés par la Commission européenne dans le Journal officiel de l'Union européenne. Le rôle d'OOET est assumé par l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment).
Les DEE indiqués dans l'annexe sont désignés sous réserve d'erreurs dans les informations publiées par la Commission européenne et sous réserve de modifications ultérieures.
Les DEE sont adoptés par l'EOTA en anglais. La Commission européenne publie leur titre et leur référence dans le Journal officiel de l'Union européenne. Les DEE sont ensuite désignés en Suisse en vertu de l'art. 14, al. 1, LPCo.
Les textes des DEE désignés sont disponibles sur le site de l'EOTA (www.eota.eu).
La désignation des DEE dans la Feuille fédérale ne signifie pas que ceux-ci sont disponibles dans les langues officielles de la Suisse.
25 août 2015
Office fédéral des constructions et de la logistique: Chef du secteur spécialisé des produits de construction, Herbert Tichy
1 2
RS 933.0 RS 933.01
2015-2240
5661
Annexe Documents d'évaluation européens Référence et titre du DEE
Référence du Journal officiel de l'Union européenne
Référence du DEE remplacé
Remarques
1
EAD 070001-00-0504: Plaques de plâtre pour application portante
2015/C 226/05
2
EAD 130005-00-0304: Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments
2015/C 226/05
3
EAD 130010-00-0304: Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu Lamibois (LVL) structural à base de hêtre
2015/C 226/05
4
EAD 130033-00-0603: Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois
2015/C 226/05
5
EAD 130012-00-0304: Bois de structure classé selon la résistance Poutres équarries en châtaignier avec flaches
2015/C 226/05
6
EAD 200005-00-0103: Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides
2015/C 226/05
7
EAD 090001-00-0404: Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique
2015/C 226/05
8
EAD 330011-00-0601: Vis ajustables pour béton
2015/C 226/05
9
EAD 280001-00-0704: Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l'infiltration
2015/C 226/05
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