Délai référendaire: 9 juillet 2015

Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux du 20 mars 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20141, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 Art. 66a

Personnes morales poursuivant des buts idéaux

Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 20 000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3 Art. 26a

Personnes morales poursuivant des buts idéaux

Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Art. 72t

Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015

1 Les cantons adaptent leur législation à l'art. 26a dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.

1 2 3

FF 2014 5219 RS 642.11 RS 642.14

2014-0212

2537

Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. LF

A l'expiration de ce délai, l'art. 26a est directement applicable si le droit fiscal cantonal s'en écarte. Est applicable le montant fixé à l'art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct4.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 mars 2015

Conseil national, 20 mars 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 mars 20155 Délai référendaire: 9 juillet 2015

4 5

RS 642.11 FF 2015 2537

2538