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Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Protocole entre le Préfet de l'Ain et le Canton de Genève Le 3 juin 2015, le canton de Genève a porté à la connaissance de la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le projet de protocole entre le Préfet de l'Ain et le Canton de Genève.

Le dossier peut être consulté à l'adresse suivante: République et Canton de Genève Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA) Direction générale de l'eau Services de l'écologie de l'eau Chemin de la Verseuse 17, 1219 Aïre Tél: +41 22 388 80 61, Fax : +41 22 388 80 09 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton de Genève dans un délai de deux mois.

28 juillet 2015

2015-2064

Chancellerie fédérale

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