Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 14.417 «Amender le régime de financement des soins» La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée pour permettre de déterminer clairement, dans tous les cas, quel canton est compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Concrètement, l'art. 25a, al. 5, LAMal doit être complété comme suit: «Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence.» Date d'ouverture: 9 septembre 2015 Date limite: 18 décembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27 / 058 322 94 24, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/Pages/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 septembre 2015

2015-2572

Chancellerie fédérale

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