15.022 Message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 (Message sur l'immobilier du DDPS 2015) du 18 février 2015

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral simple sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 février 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-2961

1751

Condensé Par le présent message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015, le Conseil fédéral vous propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 467,61 millions de francs, se composant d'un crédit d'ensemble de 455,280 millions de francs et d'un crédit additionnel de 12,330 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose, par le présent message, l'ouverture de six crédits d'engagement spécifiques pour la réalisation de projets du domaine départemental Défense, d'un crédit-cadre au bénéfice de tous les locataires, de même que d'un crédit additionnel servant à couvrir des besoins supplémentaires dans le cadre du projet concernant le Centre logistique de l'armée Monteceneri TI: Domaines départementaux / crédits

Millions de Total millions francs de francs

Projets du domaine départemental Défense (D)

226,425

Thoune BE, place d'armes Assainissement total de la caserne de la troupe I (ch. 2.1 du message)

71,940

Isone TI, place d'armes Assainissement total de la caserne / remplacement de la halle polyvalente (ch. 2.2 du message)

55,000

Réseau national de conduite Durcissement des noeuds du réseau, 2e étape (ch. 2.3 du message)

52,800

Emmen LU, aérodrome militaire Assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol et du franchissement de la rivière Rotbach (ch. 2.4 du message)

17,600

Station radar militaire (MRS), construction d'un nouveau téléphérique, 2e tronçon (ch. 2.5 du message)

16,215

Ouvrage en altitude Assainissement, désenchevêtrement et durcissement des noeuds du réseau (ch. 2.6 du message)

12,870

1752

Domaines départementaux / crédits

Crédit-cadre

Millions de Total millions francs de francs

228,855

Crédit-cadre pour la réalisation de projets au bénéfice de tous les locataires (ch. 3 du message) Crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS» Crédit additionnel

455,280 12,330

Monteceneri TI, centre logistique de l'armée (CLA) Besoins supplémentaires concernant les étapes 1 et 2 (ch. 4 du message)

1753

Table des matières Condensé

1752

1

Contexte 1.1 Développement de l'armée 1.2 Concept de stationnement de l'armée 1.3 Développement du portefeuille immobilier du DDPS

1756 1756 1756 1757

2

Projets immobiliers du DDPS 2.1 Thoune BE, place d'armes Assainissement total de la caserne de la troupe I 2.1.1 Contexte et besoin 2.1.2 Description du projet 2.1.3 Justification et variantes examinées 2.1.4 Charges d'investissement et conséquences financières 2.2 Isone TI, place d'armes Assainissement total de la caserne/ remplacement de la halle polyvalente 2.2.1 Contexte et besoin 2.2.2 Description du projet 2.2.3 Justification et variantes examinées 2.2.4 Charges d'investissement et conséquences financières 2.3 Réseau national de conduite Durcissement des noeuds du réseau, 2e étape 2.3.1 Contexte et besoin 2.3.2 Description du projet 2.3.3 Justification et variantes examinées 2.3.4 Charges d'investissement et conséquences financières 2.4 Emmen LU, aérodrome militaire Assainissement des surfaces d'exploitation de vol et du franchissement de la rivière Rotbach 2.4.1 Contexte et besoin 2.4.2 Description du projet 2.4.3 Justification et variantes examinées 2.4.4 Charges d'investissement et conséquences financières 2.5 Station radar militaire (MRS) Construction d'un nouveau téléphérique, 2e tronçon 2.5.1 Contexte et besoin 2.5.2 Description du projet 2.5.3 Justification et variantes examinées 2.5.4 Charges d'investissement et conséquences financières 2.6 Ouvrage en altitude Assainissement, désenchevêtrement et durcissement des noeuds du réseau 2.6.1 Contexte et besoin 2.6.2 Description du projet 2.6.3 Justification et variantes examinées 2.6.4 Charges d'investissement et conséquences financières

1758

1754

1758 1758 1759 1761 1762 1763 1763 1764 1766 1766 1767 1767 1768 1769 1770 1770 1770 1771 1772 1773 1773 1773 1774 1775 1776 1777 1777 1777 1778 1778

3

Crédit-cadre pour des projets jusqu'à 10 millions de francs

1779

4

Crédit additionnel 4.1 Monteceneri TI, centre logistique de l'armée (CLA) Besoins supplémentaires concernant les étapes 1 et 2 4.1.1 Contexte et besoin 4.1.2 Description du projet (crédit additionnel) 4.1.3 Justification 4.1.4 Charges d'investissement et conséquences financières

1781

Conséquences 5.1 Conséquences financières 5.1.1 Charges d'investissement 5.1.2 Charges d'exploitation et ensemble des autres charges 5.1.3 Compensation du renchérissement 5.2 Conséquences pour le personnel 5.3 Conséquences pour l'environnement, la sécurité et l'économie publique 5.4 Conséquences pour les délais 5.5 Aspects juridiques 5.5.1 Base juridique 5.5.2 Forme de l'acte à adopter 5.5.3 Frein aux dépenses 5.5.4 Régime des crédits

1784 1784 1784 1786 1786 1787 1787 1788 1788 1788 1788 1789 1789

Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 (Projet)

1791

5

1781 1781 1782 1783 1783

1755

Message 1

Contexte

1.1

Développement de l'armée

Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (DEVA). L'objectif est que l'armée soit bien instruite, moderne, intégralement équipée et bien implantée dans les régions. Elle doit par ailleurs pouvoir être mise sur pied rapidement.

L'art. 148j du projet de loi sur l'armée et l'administration militaire prévoit pour l'armée un plafond des dépenses quadriennal afin d'améliorer la sécurité de la planification et d'accroître la flexibilité financière. L'enveloppe financière prévue pour la période de 2017 à 2020, largement déterminée par le profil des prestations de l'armée ainsi que par les projets immobiliers et les acquisitions d'armements qu'il est prévu de réaliser à moyen terme, devrait être de 19,5 milliards de francs au maximum. Le Conseil fédéral demandera en 2016 aux Chambres fédérales, dans un message idoine, d'allouer ce montant.

Le 18 mai 2014, le peuple a rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il s'ensuit la disparition d'un grand projet d'acquisition de l'armée. Des projets ajournés jusqu'à ce jour sont maintenant réactivés. La réalisation de ces projets avec le programme d'armement 2015 ou avec le message sur l'immobilier du DDPS 2015 n'est toutefois pas possible, car les évaluations et les études de projets doivent d'abord être terminées.

Les projets du message sur l'immobilier du DDPS 2015 sont conformes à la planification actuelle. Ils sont indispensables pour l'armée, indépendamment des décisions politiques au sujet du DEVA. Ils portent sur des sites qui resteront nécessaires aussi avec les réductions prévues et ne créent aucun précédent pour le DEVA.

1.2

Concept de stationnement de l'armée

Les effectifs de l'armée diminueront avec le DEVA. Par conséquent, le parc immobilier de l'armée peut aussi être réduit. Le nombre de casernes nécessaires restera toutefois pratiquement inchangé, car il faut s'attendre à devoir former un nombre constant de recrues.

Le projet de concept de stationnement de l'armée a été publié le 26 novembre 2013.

Les cantons ont pu prendre position à son sujet. Les résultats ont ensuite été analysés, et, dans la mesure du possible, le concept a été affiné avec les cantons. Le concept de stationnement prévoit une forte réduction du parc immobilier. La priorité est mise sur l'abandon de sites entiers comme des places d'armes (p. ex. Fribourg et Moudon), des aérodromes (p. ex. Sion et Buochs) et des places de tir (p. ex. Gluringen et Brigels). Une densification de l'utilisation d'autres sites sera réalisée (p. ex.

les places d'armes de Chamblon, de Frauenfeld et de Thoune).

Dans le cadre de la mise en oeuvre du DEVA, il sera renoncé en priorité à des sites dont la fermeture est possible par le biais de mesures organisationnelles (p. ex. en renonçant à l'utilisation de places de tir et de places d'exercice).

1756

Le regroupement de sites nécessite généralement d'importantes mesures de constructions, qui requièrent elles-mêmes des préparatifs prolongés. La réalisation de ces mesures sera demandée au plus tôt avec des messages sur l'immobilier du DDPS à partir de 2016. Les investissements nécessaires doivent être examinés de manière circonstanciée sous l'angle de leur économicité pendant toute la durée d'utilisation, et les priorités doivent être fixées en conséquence. Pendant la période intermédiaire, les fermetures de sites et les vidages d'objets déjà décidés indépendamment du DEVA seront effectués. Pour donner suite à la motion Niederberger 11.4135, acceptée par le Parlement, la réforme d'ouvrages de combat et de commandement (p. ex.

l'artillerie de forteresse) est ajournée et sera si nécessaire soumise au Parlement quand les décisions de nature politique au sujet des adaptations des bases légales concernant le DEVA auront été prises.

Une réduction de la valeur de remplacement des immeubles du parc principal de l'armée de 1,5 à 2,0 % par année en moyenne est prévue. De cette manière, et grâce à des améliorations des constructions, les charges annuelles d'exploitation pourront finalement être réduites d'environ 4 millions de francs. Ces économies sont limitées, car il faudra notamment couvrir simultanément les besoins énergétiques supplémentaires de nouveaux systèmes (p. ex. des centres de calcul).

1.3

Développement du portefeuille immobilier du DDPS

La concentration des sites conformément au projet de concept de stationnement nécessite de procéder à des adaptations des infrastructures qui seront conservées ainsi qu'à de nouvelles constructions. Parallèlement, il existe un important besoin de rattrapage en ce qui concerne la remise en état d'immeubles et l'exécution de dispositions légales. Par conséquent, il est prévu de développer le portefeuille immobilier comme suit: ­

Emplacements-clés qui seront utilisés à long terme par l'armée (plus de 25 ans): La maintenance des objets se trouvant sur ces sites est prioritaire. Ils seront modernisés dans la mesure des possibilités financières. Les travaux d'entretien en attente et les mesures exigées par la loi seront réalisés.

­

Sites dont la fermeture est prévue: Seules des mesures minimales de maintenance seront réalisées dans les objets se trouvant sur ces sites, le but étant de garantir leur aptitude à l'utilisation pendant la durée résiduelle d'exploitation. Les éventuels dommages seront, ce faisant, pris en compte. L'exercice de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage doit être garanti. Ces objets seront ensuite transférés dans le parc immobilier à disposition, dans le but d'être si possible vendus ou cédés en droit de superficie, ou alors on les désaffectera en veillant à maintenir les charges aussi basses que possible.

La réalisation de projets concernant des emplacements-clés dont on sait qu'ils seront utilisés à long terme est proposée dans le présent message. L'accent continue d'être mis sur la remise en état des bâtiments et ouvrages existants.

1757

2

Projets immobiliers du DDPS

2.1

Thoune BE, place d'armes Assainissement total de la caserne de la troupe I Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.1.1

71,94 millions de francs DNA-A / 2243 Forces terrestres Infrastructure d'instruction

Contexte et besoin

Selon le projet de concept de stationnement, il est prévu d'utiliser la place d'armes de Thoune sur le long terme. Il s'agit de l'une des plus importantes places d'armes de l'Armée suisse. Elle est utilisée principalement par la Formation d'application des blindés et de l'artillerie, de même que par celle de la logistique. Il est par ailleurs prévu dans le concept de stationnement de transférer de Lyss à Thoune l'école de recrues de la logistique. Son infrastructure très polyvalente offre des conditions idéales en vue d'une utilisation à long terme.

Dans le cadre du pôle cantonal de développement «Thoune Nord», il est prévu d'attribuer une partie du secteur de la Kleine Allmend à des affectations civiles et, en contrepartie, de déplacer une partie des affectations militaires. Dès lors, il est prévu de procéder à une densification dans le secteur de la caserne de la troupe I pour le logement de la troupe.

La caserne de la troupe I a été construite en 1865 et assainie pour la dernière fois en 1964. Elle ne remplit plus les exigences et prescriptions actuelles, ni en matière de construction ni sur le plan de l'exploitation. Après 50 ans, la substance de la construction et les équipements techniques du bâtiment ont atteint la fin de leur durée d'utilisation, voire l'ont largement dépassée. L'exploitation se heurte à des restrictions, et il existe des risques de pannes ainsi que de problèmes liés à l'hygiène et, finalement, de dommages aux personnes et à la construction. L'isolation thermique insuffisante est à l'origine de pertes d'énergie, et donc de coûts d'exploitation élevés. De plus, la construction présente des carences concernant la sécurité des personnes et la protection des valeurs matérielles.

Le bâtiment doit continuer d'être utilisé comme caserne de la troupe à l'avenir. Il doit non seulement être remis en état d'une manière générale, mais également être adapté aux besoins actuels de la troupe.

1758

Illustration 2.1.1.1

Vue de la caserne de la troupe I

2.1.2

Description du projet

Le projet comporte l'assainissement total de la caserne, le remplacement des abris pour le service de parc et le réaménagement des alentours de la caserne.

Caserne de la troupe I Les enchevêtrements d'affectations au rez-de-chaussée seront éliminés. L'aile ouest du bâtiment abritera les cuisines d'instruction utilisées par les écoles de chefs de cuisine, la partie médiane sera consacrée aux locaux de la conciergerie pour la Base logistique de l'armée ainsi qu'aux locaux des équipements techniques du bâtiment, et l'aile est du bâtiment sera occupée par les magasins de matériel de la troupe. De plus, des locaux de sécurité sont prévus pour l'entreposage centralisé des armes.

Les trois étages abriteront les dortoirs et les installations sanitaires de la troupe et des cadres. Les bureaux de compagnie et les salles de rapports et de théorie seront regroupés dans la partie médiane à tous les étages. Les dortoirs seront aménagés avec un nouveau mobilier standard conçu en fonction de l'important équipement des militaires. Ce mobilier permettra d'offrir 16 lits par dortoir. Après son assainissement total, la caserne de la troupe I disposera d'environ 880 lits.

La structure des locaux, modifiée par le passé à travers des mesures de construction, sera remise dans son état initial simple par le biais d'adaptations mesurées. Les quatre tours pour salles d'eau et toilettes construites subséquemment en annexes 1759

seront remplacées par deux nouvelles tours à l'emplacement initial. L'accès aux étages sera optimalisé grâce à un réaménagement des escaliers et de l'ascenseur. La toiture des ailes latérales sera adaptée en raison de la place nécessaire pour les nouveaux équipements techniques du bâtiment.

Illustration 2.1.2.1

Dommage sous-sol

Écaillage de grès

Abris pour service de parc Les abris existants pour le service de parc seront démolis et remplacés.

Alentours La bordure nord du site sera réaménagée de manière coordonnée avec les transformations de la route de l'Allmend effectuées par la ville de Thoune. Les places de stationnement actuelles seront supprimées et remplacées par une zone verte avec des arbres.

Conservation des monuments historiques Parmi les bâtiments militaires de Suisse, la caserne de la troupe I à Thoune est le plus important des monuments. Conjointement avec l'aile ouest du Palais fédéral et le bâtiment de l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich, elle compose le trio des bâtiments d'intérêt national les plus importants. En tant que telle, elle figure comme objet d'importance nationale dans l'«inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale» et dans l'«inventaire des sites construits à protéger en Suisse».

Toutes les mesures concernant la caserne et ses alentours sont planifiées et exécutées dans le respect des principes de la protection des monuments.

Energie Le standard MINERGIE sera atteint pour la caserne de la troupe, eu égard aux exigences de la protection des monuments. Pour des raisons relevant de la physique de la construction, la ventilation sera mécanique. Cette mesure permettra d'éviter que la substance historique du bâtiment ne subisse des dommages dus à l'humidité.

La caserne sera approvisionnée en chaleur par la chaleur à distance provenant de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Thoune. L'assainissement de l'enveloppe du bâtiment permettra d'économiser chaque année approximativement 3100 MW/h d'énergie de chauffage.

1760

Sécurité Concernant la sécurité parasismique, il est en partie nécessaire, conformément aux normes en vigueur relatives aux systèmes porteurs, de monter de nouveaux éléments porteurs et de réaliser des renforcements locaux.

Délais Date

Texte

Décembre 2014­décembre 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Janvier­décembre 2016 Janvier 2017­novembre 2019 Décembre 2019

2.1.3

Justification et variantes examinées

Dans le cadre du concept d'affectation de Thoune, le parc immobilier de la place d'armes de Thoune a été examiné et a fait l'objet de plusieurs variantes de planification. La caserne de la troupe I abrite approximativement 45 % des lits disponibles sur la place d'armes, c'est pourquoi elle est indispensable pour le logement de la troupe. Conformément au concept d'affectation, d'autres objets à proximité immédiate de la caserne de la troupe I ont été assainis ces années passées. L'assainissement total dont la réalisation est demandée constitue l'achèvement logique de cette stratégie de rénovation et de modernisation. Y renoncer aurait pour conséquence la fermeture de la caserne de la troupe I à moyen terme, avec la perte de lits qui s'ensuivrait. De plus, des investissements réalisés ces années passées à hauteur d'environ 50 millions de francs devraient être amortis.

Variante de densification du standard pour l'équipement des casernes Aujourd'hui, la caserne de la troupe I offre une capacité de 970 lits dans des dortoirs de 18 places. Le mobilier en place ne convient pas pour l'entreposage de l'équipement actuel des militaires, c'est pourquoi tous les lits ne peuvent pas être occupés.

Pour cette raison, un nouveau mobilier standard, conçu spécifiquement en fonction de l'important équipement personnel des militaires, sera mis en place dans le cadre de l'assainissement total. Ce mobilier ne permettra plus d'offrir que 16 lits par dortoir. Ainsi, la capacité totale disponible diminuera d'environ 90 lits.

Pour cette raison, la possibilité est examinée de développer et d'acquérir à l'avenir du mobilier standard permettant de disposer 18 lits par dortoir, tout en offrant la place nécessaire pour l'entreposage de l'équipement. De cette manière, le nombre de lits actuellement disponibles dans la caserne de la troupe I serait inchangé, la flexibilité d'utilisation serait accrue, et les coûts par lit seraient réduits.

L'introduction d'un standard densifié pour l'équipement des casernes aurait pour conséquence une occupation dense des locaux, avec des inconvénients pour la sphère privée des militaires et pour le nettoyage et l'exploitation de la caserne. Pour cette raison, des essais à la troupe sont effectués avec plusieurs variantes d'équipement parallèlement au processus relatif au présent message. Si les résultats sont positifs, le nouveau standard d'aménagement des casernes sera mis en oeuvre pour la 1761

première fois dans la caserne de la troupe I. Toujours dans ce cas, les standards à respecter pour l'équipement des casernes seraient adaptés pour les projets à venir.

2.1.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 4,973 millions de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

65,400 6,540 71,940

Indice d'avril 2014 = 101,5 points Espace Mittelland, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 2,1 millions de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces charges sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé avec le présent message.

Calcul des coûts de location Après l'assainissement total, le loyer annuel brut, qui s'élève actuellement à quelque 3,6 millions de francs, se montera à environ 4,2 millions de francs en raison de la part des investissements génératrice de plus-value. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 35 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières L'assainissement total n'induit aucune modification notable des charges de personnel. Par contre, les charges liées à l'énergie et à l'eau seront réduites d'environ 8,8 millions de francs pour la durée totale d'utilisation de 35 ans.

1762

2.2

Isone TI, place d'armes Assainissement total de la caserne/remplacement de la halle polyvalente Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.2.1

55,00 millions de francs DNA-A / 2711 Etat-major de conduite de l'armée Infrastructure d'instruction

Contexte et besoin

Selon le projet de concept de stationnement, il est prévu d'utiliser la place d'armes d'Isone sur le long terme. Il s'agit du principal emplacement d'instruction des grenadiers, et de l'unique place d'armes du Tessin disposant, à proximité de la caserne, de places d'instruction sur lesquelles le tir à balles est possible. Son infrastructure très polyvalente offre des conditions idéales en vue d'une utilisation à long terme.

Construites dans les années 1969/1970, la caserne et la halle polyvalente doivent être complètement remises en état. A l'avenir aussi, la caserne sera utilisée comme bâtiment de commandement et de cantonnement. En plus d'une remise en état générale de la caserne, il est prévu de l'adapter aux besoins actuels de la troupe avec, par exemple, la réalisation d'un secteur séparé pour les femmes dans l'armée, la rénovation de l'espace médical et la centralisation d'entrepôts.

Illustration 2.2.1.1

Situation

Du fait de son âge, la halle polyvalente présente des carences en matière de construction. Elle ne remplit plus les exigences et prescriptions actuelles. La sécurité des personnes n'est pas garantie.

L'évacuation des eaux de la place de sport actuelle est insuffisante. La nature du sol empêche l'infiltration rapide de l'eau, c'est pourquoi la place reste inutilisable pendant plusieurs jours après des pluies intensives.

1763

2.2.2

Description du projet

Le projet de construction comporte l'assainissement total de la caserne, le remplacement de la halle polyvalente, l'extension de la centrale de chauffage, l'assainissement de la place de sport et la réfection du dernier tronçon de la route d'accès à la caserne.

Caserne Les parties de bâtiments affectées aux cantonnements de la troupe et des cadres ainsi qu'au commandement constituent conjointement une entité distincte. Les sous-sols abritent des surfaces d'entreposage ainsi que des locaux techniques, et le rez-dechaussée est occupé par des bureaux, des salles d'instruction et de théorie et d'autres surfaces d'entreposage. L'étage supérieur est consacré aux dortoirs et aux salles d'eau de la troupe et des cadres, ainsi qu'aux locaux de la conciergerie. Conformément à la nouvelle conception du service sanitaire de l'armée, l'infirmerie actuelle sera réduite à une salle pour soins ambulatoires. Elle sera réalisée en attique, tout comme les cantonnements des femmes dans l'armée. Avec cette optimalisation, la flexibilité d'exploitation de l'ensemble de la construction sera améliorée, aussi en vue d'évolutions futures de l'affectation.

La structure du bâtiment restera inchangée. Elle offre, grâce à l'organisation existante des locaux, des possibilités d'utilisation polyvalentes pour l'habitation, pour des chambres et pour des bureaux. Les aménagements des dortoirs seront remplacés par du nouveau mobilier standard conçu en fonction de l'important équipement des militaires. Les dortoirs compteront 16 lits chacun.

Illustration 2.2.2.1

Dommages caserne

Halle polyvalente La halle polyvalente sera conçue en priorité pour couvrir les besoins du sport dans l'armée, mais elle devra aussi pouvoir servir à d'autres usages, comme la tenue de rapports ou l'accueil lors de journées portes ouvertes. En plus de la halle polyvalente, la nouvelle construction comportera les magasins pour les engins de sport, les vestiaires avec douches et toilettes, ainsi que des locaux annexes et des locaux pour les équipements techniques du bâtiment. Une fois la nouvelle construction en service, la halle polyvalente actuelle sera démolie.

1764

Centrale de chauffage L'extension de la centrale de chauffage permettra de renoncer à la chaudière à huile et à la citerne d'huile de chauffage dans la caserne. Une deuxième chaudière de chauffage fonctionnant aux copeaux de bois, de même qu'une pompe à chaleur air / eau pour l'exploitation estivale à charge réduite, seront installées dans la centrale de chauffage existante. Les silos pour copeaux de bois resteront inchangés. L'actuel réseau de chaleur à distance sera utilisé pour la distribution de la chaleur. La nouvelle halle polyvalente sera raccordée à l'aide d'une conduite à distance distincte.

Place de sport Le terrain gazonné, y compris son sous-sol, ainsi que l'éclairage de la place seront assainis. Les dimensions de la place resteront inchangées, et la clôture, y compris l'accès extérieur, seront conservés.

Route d'accès Une fois les travaux terminés, le dernier tronçon de la route d'accès à la caserne, long d'environ 700 mètres, sera rénové, y compris l'éclairage et les puits d'évacuation des eaux.

Energie Le standard MINERGIE sera atteint pour la caserne, et le standard MINERGIE P-ECO pour la nouvelle halle polyvalente.

Des installations photovoltaïques d'une surface totale d'environ 1200 m2 seront posées sur les toits de la caserne et de la halle polyvalente. Les quelque 200 MW/h d'électricité ainsi produite annuellement seront utilisés sur place pour l'exploitation de l'infrastructure.

L'assainissement des bâtiments permettra d'économiser chaque année 550 MW/h, soit 46 % de l'énergie de chauffage et de l'énergie nécessaire à la production d'eau chaude. De plus, la chaudière à huile sera remplacée par une installation utilisant une source d'énergie renouvelable (copeaux de bois). Il en résultera une réduction des émissions de dioxyde de carbone d'environ 67 tonnes par année.

Sécurité Concernant la sécurité parasismique, il est en partie nécessaire, conformément aux normes en vigueur relatives aux systèmes porteurs, de monter de nouveaux éléments porteurs et de réaliser des renforcements locaux.

Délais Date

Texte

Janvier­décembre 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Janvier­juin 2016 Juillet 2016­septembre 2019 Décembre 2019

1765

2.2.3

Justification et variantes examinées

L'assainissement total permettra d'éviter la fermeture à moyen terme de la caserne.

Si l'on y renonçait, l'utilisation adéquate de cette place d'armes exclusive ne serait plus possible qu'avec de très importantes restrictions ou en procédant à de longs déplacements entre les cantonnements et les places d'instruction. Des investissements réalisés ces années passées, comme le nouveau centre de subsistance (message sur l'immobilier du DDPS 2010, 9,8 millions de francs) devraient être amortis.

Vu son extraordinaire potentiel d'utilisation, la place d'armes d'Isone est développée en vertu d'une stratégie de modernisation. L'objectif visé est de pouvoir intégrer d'autres affectations après la fin des travaux de construction.

La construction d'une nouvelle caserne a été examinée mais rejetée. Elle coûterait approximativement 10 millions de francs de plus que l'assainissement total demandé. Vu que l'assainissement total permet d'atteindre techniquement le niveau d'une nouvelle construction, il ne serait pas possible de réduire encore plus les coûts d'exploitation.

L'état de la halle polyvalente, ses problèmes de statique ainsi que le nombre insuffisant de ses locaux annexes excluent un assainissement économique, c'est pourquoi elle sera démolie et remplacée par une nouvelle construction. Cette dernière sera réalisée à l'extérieur du site clôturé de la caserne, au nord-ouest de la place de sport, directement au bord de la route d'accès. Ainsi, elle pourra également être utilisée à des fins civiles indépendamment des activités liées à l'instruction militaire. La commune d'Isone ne possède aucune infrastructure de sport. Lors de la réalisation de la place d'armes, un droit de co-utilisation de la halle polyvalente et de la place de sport à certaines heures en semaine et pendant le week-end lui a été accordé.

Cette utilisation doit rester possible à l'avenir pour l'école primaire et les associations sportives locales.

2.2.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 3,100 millions de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

50,000 5,000 55,000

Indice d'avril 2014 = 101,1 points au Tessin, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 2,29 millions de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces dépenses sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé avec le présent message.

1766

Calcul des coûts de location Actuellement, le loyer brut s'élève à environ 2,5 millions de francs par année. Après l'assainissement total, il se montera à quelque 4,5 millions de francs en raison de la part des investissements génératrice de plus-value. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 35 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières Grâce à l'assainissement total, des économies de charges d'énergie d'environ 2,3 millions de francs seront possibles pour la durée totale d'utilisation de 35 ans.

L'assainissement n'induit aucune réduction notable des charges de personnel.

2.3

Réseau national de conduite Durcissement des noeuds du réseau, 2e étape Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.3.1

52,8 millions de francs DNA-A / 3339 Base d'aide au commandement Infrastructure d'engagement

Contexte et besoin

Pour accomplir ses missions, l'armée a besoin de réseaux de télécommunications résistant aux crises et disponibles en toutes situations. Il en va de même pour garantir la capacité de conduite d'autres organes de la Confédération, des cantons et du Réseau national de sécurité (RNS). L'infrastructure actuelle de la technologie de l'information et de la communication (TIC) ne remplit qu'insuffisamment ces exigences.

L'infrastructure TIC nécessaire est mise en place avec le programme FITANIA (infrastructure de conduite, technologie de l'information et raccordement à l'infrastructure de réseau). Ce programme comporte notamment la construction de réseaux à large bande, le durcissement de noeuds du réseau, la réalisation de centres de calcul et l'acquisition des composants TIC nécessaires. Avec le Réseau national de conduite, l'armée et tous les autres partenaires du RNS disposeront pour la diffusion d'informations de tous types (voix, données, images) d'une infrastructure de réseau résistant aux crises. Ce réseau doit garantir la transmission des données également lorsque les réseaux civils de transmission ne fonctionnent plus.

Plusieurs projets de construction et projets TIC ont été réalisés ces années passées pour mettre en place le Réseau national de conduite. Le projet «HÄRTUNG» (durcissement) sert à protéger les noeuds de télécommunications et des installations annexes contre des dangers actifs et passifs.

La réalisation se déroulera par étapes. A titre préalable, des premières mesures de durcissement ont été réalisées via le crédit-cadre du message sur l'immobilier du DDPS 2012. La 1re étape du «durcissement des noeuds du réseau», dont la réalisation a été accordée avec le message sur l'immobilier 2013, porte sur des investissements de 24,7 millions de francs. La 2e étape, dont la réalisation est demandée avec le 1767

présent message, porte sur 17 installations pour un montant de 52,8 millions de francs. La 3e étape, pour environ 17 millions de francs, est prévue pour le message sur l'immobilier du DDPS 2017 (état de la planification: étude de faisabilité +/­25 %, août 2014). Les mesures de durcissement du solde des installations seront réalisées sous la forme de projets isolés (voir p. ex. le ch. 2.6). Le montant total des investissements pour le «durcissement des noeuds du réseau», y compris les mesures de maintenance, s'élève à quelque 110 millions de francs (état de la planification en août 2014).

2.3.2

Description du projet

Les mesures de construction concernent principalement l'intérieur des installations.

L'évacuation de la chaleur produite nécessite de réaliser des dispositifs extérieurs de post-refroidissement, camouflés dans certains cas. Les installations doivent être protégées par des mesures de construction contre des dangers actifs et passifs (effraction, sabotage, vibrations, ondes de choc, inondations, etc.). Pour garantir la disponibilité et la sécurité d'exploitation requises, les installations techniques doivent être montées à double (p. ex. l'alimentation en électricité). Des mesures de construction et des mesures techniques garantiront en outre l'aptitude au fonctionnement de tous les systèmes également après leur exposition à des effets et contraintes extraordinaires.

L'approvisionnement en électricité et la ventilation redondants seront les garants de la disponibilité technique de ces installations. Différentes mesures de construction destinées à garantir la sécurité compliqueront les intrusions, et donc le sabotage du matériel informatique et des logiciels. Des mesures de protection incendie garantiront la sécurité du personnel et des installations.

Illustration 2.3.2.1

Menaces actives

Menaces passives

Effets des armes Sabotage Menace nucléaire, biologique et chimique

Dangers naturels Incendie Pannes de systèmes

1768

Délais Date

Texte

Janvier 2015­janvier 2016

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Février­juin 2016 Juillet 2016­décembre 2018 Décembre 2018

2.3.3

Justification et variantes examinées

Avec le Réseau national de conduite, les organes militaires et civils de conduite disposeront, à l'avenir, d'une infrastructure de communication résistant aux crises et fonctionnant encore lorsque les infrastructures civiles de communication ne sont plus utilisables. Comparativement aux réseaux de communication civils, l'infrastructure durcie offre une meilleure protection contre les dangers actifs et passifs. Les données sont cryptées pour la transmission. Pour empêcher l'accès incontrôlé au matériel informatique et aux logiciels ainsi que la lecture ou la manipulation non autorisées d'informations, les installations seront protégées par des mesures de construction et des mesures techniques.

L'optimalisation de la planification du réseau et la prise en compte de possibilités techniques permet de réduire d'environ un cinquième, par rapport à la planification initiale, le nombre de noeuds du réseau et d'installations annexes devant être durcis.

Par conséquent, les charges d'investissement diminuent d'environ 30 millions de francs. En outre, des charges de loyers supplémentaires d'approximativement 35 millions de francs pour l'ensemble de la durée d'utilisation ne seront pas dues. La variante optimalisée concorde avec le projet dont la réalisation est demandée dans le présent message, ainsi qu'avec ceux dont la réalisation a déjà été accordée avec les messages sur l'immobilier du DDPS 2012 et 2013.

Les exigences auxquelles doit satisfaire un réseau de conduite résistant aux crises sont très élevées et ne sont remplies par aucun opérateur civil. L'externalisation complète du réseau de conduite a déjà été examinée par le passé, et elle a été rejetée.

Actuellement, le Conseil fédéral étudie comment le Réseau national de conduite pourrait également être mis à la disposition des autres partenaires du Réseau national de sécurité, et comment les infrastructures existantes pourraient être utilisées conjointement à l'avenir.

1769

2.3.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 6,900 millions de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

48,000 4,800 52,800

Indice d'avril 2014 = 103,0 points Suisse, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 1,5 million de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces dépenses sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé.

Pour que l'exploitation du réseau reste possible pendant la phase de transformation, quelque 5 millions de francs sont prévus dans le crédit d'acquisition du budget «Equipement personnel et matériel à renouveler» pour l'équipement des noeuds du réseau avec les composants TIC nécessaires.

Calcul des coûts de location Actuellement, le loyer brut s'élève à environ 26,3 millions de francs par année.

Après la réalisation des mesures de durcissement, il s'élèvera à quelque 30 millions de francs. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 15 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières Le concept d'exploitation n'est pas modifié. Le projet n'a aucune incidence financière.

2.4

Emmen LU, aérodrome militaire Assainissement des surfaces d'exploitation de vol et du franchissement de la rivière Rotbach Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.4.1

17,6 millions de francs DNA-A / 3768 Forces aériennes Infrastructure d'engagement

Contexte et besoin

L'aérodrome d'Emmen est l'un des principaux emplacements des Forces aériennes.

Sur ce site se trouvent le commandement de l'aérodrome, le commandement de l'école de pilotes et le commandement de drones, un centre de simulateurs pour 1770

appareils à voilure fixe et à voilure tournante ainsi que le domaine des essais en vol d'armasuisse. Le domaine d'activités comporte le service de vol pour les avionsécoles et celui pour l'instruction, l'engagement et l'entretien des drones d'exploration. De plus, l'aérodrome d'Emmen est le principal emplacement de la maintenance industrielle des avions assurée par RUAG et est exploité toute l'année.

Certaines parties des surfaces d'exploitation affectées au service de vol datent des années 1940. Elles présentent des carences dues au vieillissement et doivent être partiellement renouvelées. Le franchissement de la rivière Rotbach est en mauvais état, aussi bien dans le secteur de la piste que dans celui du chemin de roulage. La portance de la canalisation n'est plus garantie pour la charge que représentent les avions actuels. Le remplacement du franchissement de la rivière Rotbach permettra également d'améliorer les secteurs concernés et de les adapter aux prescriptions en vigueur. L'aérodrome ne dispose pas d'une alimentation électrique en boucle. Il s'ensuit que le fonctionnement exempt de perturbations des systèmes importants pour la sécurité aérienne n'est plus garanti.

Illustration 2.4.1.1

Surfaces d'exploitation de vol

2.4.2

Puits pour les raccordements électriques

Description du projet

L'état des surfaces d'exploitation affectées au service de vol fait l'objet d'analyses périodiques. Ces analyses permettent de constater suffisamment tôt les mesures de remise en état nécessaires et, par conséquent, de les réaliser de manière économique.

Le projet dont la réalisation est demandée avec le présent message comporte la remise en état de la couche supérieure du revêtement, l'augmentation de la portance de certains tronçons de la piste principale et le renouvellement des marquages. Des mesures d'entretien courant seront réalisées sur d'autres surfaces d'exploitation affectées au service de vol. Les chambres de tirage de câbles seront remises en état et renforcées.

Le franchissement de la rivière Rotbach sera remplacé par la réalisation d'une nouvelle traversée sous la piste, avec une légère modification du tracé de la rivière.

L'entrée et la sortie de la canalisation de la rivière Rotbach seront réalisées comme aménagements proches de l'état naturel. Le réseau électrique existant (900 volts)

1771

pour l'alimentation des systèmes importants pour la sécurité aérienne sera développé.

Les travaux seront exécutés de manière échelonnée entre 2016 et 2020, pendant les fermetures annuelles de la piste.

Délais Date

Texte

Janvier­octobre 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation des travaux de construction en plusieurs étapes Remise à l'utilisateur

Novembre 2015­mars 2016 Avril 2016­août 2020 Septembre 2020

2.4.3

Justification et variantes examinées

Les surfaces d'exploitation affectées au service de vol sont un élément fondamental du service de vol et de la sécurité de vol et doivent toujours être en bon état. Le projet comporte des mesures de remise en état dont l'exécution ne peut plus attendre. Avec le temps, les surfaces d'exploitation affectées au service de vol deviennent cassantes et présentent des tassements, et des parties de revêtement finissent par se rompre. La présence de fragments de revêtement détachés est une source de danger et cause d'importants dommages aux réacteurs. Le projet dont la réalisation est demandée prolongera la durée de vie des revêtements grâce à l'élimination en temps utile des faiblesses (p. ex. la réparation de dommages causés par les conditions hivernales). D'autres mesures de remise en état sont prévues dans le cadre des travaux d'entretien périodiques après environ cinq à huit ans.

Parallèlement à la réalisation de ces mesures de remise en état de toute manière nécessaires, il sera remédié à d'autres points faibles de la piste concernant le franchissement de la rivière Rotbach, les recouvrements de puits et l'alimentation électrique. Le regroupement de ces mesures permettra de les réaliser avec plus d'efficacité et en entravant moins le service de vol.

Variante concernant le renforcement du franchissement de la rivière Rotbach Pour le franchissement de la rivière Rotbach, la faisabilité d'un renforcement de la canalisation actuelle a été examinée. Un tel renforcement est techniquement possible et coûterait approximativement 4 millions de francs. Toutefois, en raison de la nécessité de monter des éléments porteurs supplémentaires dans le lit de la rivière, la capacité de la canalisation ne suffirait plus en cas de crue. De plus, la canalisation actuelle devrait être remplacée pour environ 7 millions de francs dans 15 ans. Ces raisons font que cette variante a été rejetée.

1772

2.4.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 1,130 million de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

16,000 1,600 17,600

Indice d'avril 2014 = 101,9 points en Suisse centrale, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 0,45 million de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces dépenses sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé.

Calcul des coûts de location Après l'assainissement, le loyer annuel brut, qui s'élève actuellement à quelque 2,4 millions de francs, passera à environ à 3,1 millions de francs en raison de la part des investissements génératrice de plus-value. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 35 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières L'assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol et le remplacement du franchissement de la rivière Rotbach n'ont aucune incidence financière.

2.5

Station radar militaire (MRS) Construction d'un nouveau téléphérique, 2e tronçon Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.5.1

16,215 millions de francs DNA-A / 2363 Base d'aide au commandement Infrastructure d'engagement

Contexte et besoin

La MRS est l'un des ouvrages en altitude équipés du système permanent de surveillance de l'espace aérien et de conduite des opérations aériennes FLORAKO, qui fournit en temps réel l'image de la situation aérienne à des organes militaires et civils. La MRS est desservie par un téléphérique comptant deux tronçons. Le présent projet sert à renouveler le deuxième tronçon, qui va de la station intermédiaire à la station supérieure. Le premier tronçon a déjà été renouvelé en 2002 en raison de défectuosités techniques.

1773

La sécurité d'exploitation et celle du personnel ne sont plus garanties en raison de la désuétude de l'infrastructure. L'entretien et l'acquisition de pièces de rechange deviennent toujours plus onéreux, et la sécurité n'est plus garantie en cas de conditions météorologiques et de vents défavorables. Cette situation exerce une influence directe sur le fonctionnement de l'ouvrage, et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Le personnel et les marchandises doivent être transportés à l'aide d'un téléphérique, notamment pour des raisons économiques et écologiques. Rien que pour garantir le taux d'humidité requis dans l'ouvrage en altitude avec ses installations techniques, il faut transporter quotidiennement entre 1500 et 3500 litres d'eau.

Illustration 2.5.1.1

Téléphérique

2.5.2

Entrée actuelle de la station supérieure

Description du projet

Le téléphérique sera construit parallèlement au tracé actuel, au nord de ce dernier.

L'exploitation de l'ancien téléphérique sera poursuivie pendant la phase de construction. Une brève interruption sera nécessaire pendant la mise en service du nouveau téléphérique.

Le nouveau téléphérique disposera de cabines offrant de la place à 18 personnes et pouvant emporter une charge utile de 1440 kg. La voie se composera de deux câbles porteurs et d'un câble tracteur. Le moteur se trouvera à la station supérieure. Les constructions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du téléphérique seront réalisées conformément aux exigences en vigueur dans le domaine des téléphériques. Certains locaux de la station supérieure et de la station intermédiaire actuelles, comme le local des sapeurs-pompiers, l'entrepôt et le local de séjour, seront adaptés ou déplacés.

Environnement Lors du démontage partiel des stations et des pylônes existants, les parties de construction seront démontées de manière appropriée, et les matériaux de construction seront triés et évacués en vue de leur élimination ou de leur recyclage.

1774

Sécurité Les prescriptions civiles seront respectées pour la construction et l'exploitation sûre des téléphériques militaires. Le Concordat intercantonal sur les téléphériques et les téléskis (CITT), qui est l'organe spécialisé pour les questions relevant de la technique et de la sécurité des téléphériques, sera associé aux travaux de suivi et de contrôle du projet.

Délais Date

Texte

Janvier­août 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Septembre 2015­décembre 2016 Janvier 2017­novembre 2018 Décembre 2018

2.5.3

Justification et variantes examinées

L'autorisation d'exploitation délivrée par le CITT arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Du matériel de rechange provenant de téléphériques de types similaires est utilisé pour la maintenance courante du téléphérique, si bien que l'exploitation sera garantie pendant la durée résiduelle d'utilisation. En cas de mauvais temps et de vent défavorable, la sécurité d'exploitation du deuxième tronçon, qui ne dispose que d'un seul câble porteur, est insuffisante.

Les personnes, le matériel et les liquides sont transbordés à la station intermédiaire.

La capacité du premier tronçon, rénové en 2002, étant plus élevée que celle du deuxième tronçon, la situation n'est pas optimale pour l'exploitation, car il en découle des temps d'attente pour le personnel et des transbordements de matériel compliqués.

La construction d'un nouveau téléphérique pour le deuxième tronçon permettra d'éliminer les inconvénients pour l'exploitation et de respecter les normes et standards actuels concernant la sécurité du téléphérique.

Autres variantes examinées Des transports par hélicoptère, comme variante, ne sont possibles que dans une mesure limitée, la MRS étant très exposée aux intempéries. De plus, un tel mode de transport serait problématique quant au bruit qu'il générerait et compliqué sur le plan de l'exploitation.

Des mesures minimales de remise en état du deuxième tronçon ont été examinées, mais elles ont été rejetées, car elles ne seraient pas économiques. Aucune amélioration notable des aspects relevant de la technique des téléphériques n'est possible.

L'utilisation du téléphérique actuel pourrait être prolongée de cinq ans au maximum.

Ensuite, il faudrait malgré tout remplacer le téléphérique, ce qui induirait des coûts totaux notablement plus élevés.

1775

D'autres variantes, avec la réalisation d'un unique tronçon sans station intermédiaire, ont déjà été examinées avant la rénovation du premier tronçon en 2002. Le tracé du téléphérique eût dû traverser un secteur exposé aux avalanches, d'où une disponibilité réduite, c'est pourquoi ces variantes n'ont pas été approfondies.

2.5.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 0,780 million de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 15 % Crédit d'engagement demandé

14,100 2,115 16,215

Indice d'avril 2014 = 101,5 points Espace Mittelland, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 0,1 million de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, phase d'avant-projet incluse. Ces dépenses sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé.

Calcul des coûts de location Actuellement, le loyer brut s'élève à environ 0,7 million de francs par année. Après la réalisation de la nouvelle construction, il s'élèvera à quelque 1,1 million de francs en raison de la part des investissements génératrice de plus-value. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 25 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières Sur la durée d'utilisation de 25 ans, le remplacement du téléphérique permettra de réduire les charges de personnel d'environ 0,9 million de francs.

1776

2.6

Ouvrage en altitude Assainissement, désenchevêtrement et durcissement des noeuds du réseau Crédit d'engagement Projet no Locataire Domaine d'utilisation

2.6.1

12,87 millions de francs DNA-A / 2273 Base d'aide au commandement Infrastructure d'engagement

Contexte et besoin

L'ouvrage en altitude est utilisé comme noeud du réseau par l'armée et d'autres partenaires du Réseau national de sécurité. Il fait partie du Réseau national de conduite (voir le ch. 2.3). Aujourd'hui, le DDPS et un partenaire civil sont propriétaires de l'ouvrage. Ce partenaire se retire par étapes du site, et le DDPS aura à l'avenir besoin d'une surface moindre dans sa partie de l'ouvrage. Il est prévu de vider et de déconstruire partiellement l'infrastructure utilisée conjointement. Le partenaire civil reste copropriétaire de la partie commune de l'ouvrage et continuera de participer au prorata aux charges d'exploitation récurrentes.

Il est prévu de durcir la partie de l'ouvrage appartenant au DDPS afin de garantir la disponibilité requise pour le Réseau national de conduite.

2.6.2

Description du projet

Les cavernes, locaux pour appareils et installations qui ne sont plus nécessaires seront vidés, les substances nocives se trouvant dans le bâtiment seront éliminées, et l'installation sera redimensionnée. Les parties d'installations restantes seront remises en état, et les installations techniques seront adaptées afin que les exigences actuelles soient remplies. Le noeud de réseau du Réseau national de conduite sera durci pour qu'il soit protégé contre les dangers actifs et passifs (cf. ch. 2.3).

Les charges d'investissement peuvent être subdivisées en deux parties, à savoir un sous-projet «assainissement et désenchevêtrement», à hauteur de 9,6 millions de francs, et un sous-projet «durcissement du noeud du réseau», à hauteur de 2,1 millions de francs. Les charges de transport du matériel à amener et à évacuer représentent approximativement 30 % de l'investissement. Le copropriétaire civil participera au prorata aux charges de déconstruction et d'élimination. Il participera aux charges d'investissement effectives à raison d'environ 2,3 millions de francs. L'exploitation de l'ouvrage sera notablement simplifiée pour que les charges d'exploitation récurrentes soient réduites.

Energie Grâce à l'assainissement et au désenchevêtrement de l'ouvrage, la consommation d'électricité pourra être réduite d'environ deux tiers.

1777

Délais Date

Texte

Janvier­décembre 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Janvier­mai 2016 Juin 2016­novembre 2018 Décembre 2018

2.6.3

Justification et variantes examinées

Il est ressorti de la planification du réseau du Réseau national de conduite que les possibilités techniques prévisibles aujourd'hui ne permettent pas de renoncer à ce noeud du réseau. Il n'existe, pour des raisons topographiques, aucune variante d'emplacement pour cette installation.

L'assainissement par étapes de l'installation actuelle, avec le remplacement intégral des installations techniques, n'est pas indiqué, car une telle installation serait surdimensionnée par rapport aux besoins à venir. Cela reviendrait à remplacer des systèmes qui ne sont plus utilisés ou dont la performance est excessive. Pour cette raison, la présente demande est un projet global portant sur le désenchevêtrement et l'assainissement de l'installation et sur le durcissement du noeud du réseau. Grâce au regroupement des mesures, celles-ci pourront être réalisées de manière efficiente et économique, et on pourra procéder, grâce au projet global, à une planification et à un dimensionnement optimaux.

2.6.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 1,600 million de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

11,700 1,170 12,870

Indice d'avril 2014 = 101,5 points Espace Mittelland, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Une somme de 0,4 million de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, phase élaboration du projet de construction incluse. Ces dépenses sont financées par le crédit-cadre pour les études de projets accordé lors de messages antérieurs et ne sont, dès lors, pas incluses dans le crédit d'engagement demandé.

1778

Calcul des coûts de location Actuellement, le loyer brut s'élève à environ 0,5 million de francs par année. Après la réalisation des mesures de désenchevêtrement et de durcissement, il s'élèvera à quelque 0,6 million de francs. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 15 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières Sur la durée d'utilisation de 15 ans, l'assainissement permettra de réduire les charges de personnel d'environ 1,2 million de francs. De plus, les économies de coûts en relation avec l'énergie représenteront approximativement 1,1 million de francs.

3

Crédit-cadre pour des projets jusqu'à 10 millions de francs

La demande porte sur un crédit-cadre pour tous les immeubles du domaine de responsabilités d'armasuisse Immobilier. Il s'agit de constructions affectées à l'engagement, à l'instruction et à la logistique de la défense nationale et de la sécurité nationale. Ces projets, portant sur des montants compris entre 50 000 et 9 millions de francs, concernent des sites se trouvant dans toutes les régions linguistiques de Suisse.

Les cessions de fonds du crédit-cadre demandé sont planifiées avec les locataires, également pour la fixation des priorités. Elles peuvent être décrites comme suit: ­

études préalables, examens préalables, études de faisabilité, expertises, etc.;

­

études de projets concernant des projets de construction;

­

nouvelles constructions, transformations, constructions de substitution, y compris les déconstructions, etc.;

­

mesures d'approvisionnement et d'élimination comme la rénovation de captages d'eau potable, de conduites d'eau, d'installations de communication, d'installations pour satellites;

­

mesures de sécurité comme le montage d'installations de détection d'incendie, de systèmes de contrôle d'accès, d'installations de détection d'effraction;

­

mesures de protection contre le bruit et autres mesures environnementales, notamment assainissement de sites contaminés et installation de buttes pareballes ne générant pas d'émissions;

­

mesures énergétiques comme des installations photovoltaïques, des installations solaires, des assainissements thermiques;

­

trains de mesures dépassant le cadre d'un objet ou d'un site, notamment mesures de sécurité, approvisionnement et élimination, adaptations exigées par la loi et adaptations à de nouveaux systèmes techniques, avec des charges d'investissement jusqu'à 10 millions de francs par site;

­

mesures pour les achats d'immeubles et les assainissements de ces derniers;

1779

­

équipement initial de nouvelles constructions et de constructions transformées, lors d'assainissements et de l'achat de nouveaux immeubles, ainsi que pour l'aménagement de nouveaux postes de travail;

­

dépenses supplémentaires découlant du renchérissement pour tous les projets de construction dont la réalisation a été accordée avec des messages sur l'immobilier antérieurs (jusqu'au message 2013 inclus), de même que pour les projets compris dans le crédit-cadre du présent message;

­

dépenses supplémentaires imprévisibles et modifications de projets concernant des projets de construction du présent message;

­

dommages non assurés causés à des immeubles.

Composition du crédit-cadre (parts prévues)

Millions de francs

Projets de 3 à 10 millions de francs Petits projets jusqu'à 3 millions de francs en faveur de tous les locataires Mesures de remise en état jusqu'à 3 millions de francs Crédits d'études et d'études de projets Coûts supplémentaires découlant du renchérissement Projets urgents et imprévus

43,903 40,000 85,952 45,000 5,000 9,000

Crédit-cadre (assujetti au frein aux dépenses)

228,855

Le crédit-cadre sert aussi à financer de petits projets jusqu'à un montant de 3 millions de francs en vue de la concrétisation du concept de stationnement. La réalisation anticipée de plusieurs mesures sur des emplacements logistiques dont l'utilisation est garantie à long terme permettra notamment de créer les conditions requises pour l'amélioration de la disponibilité du matériel de la troupe.

Le financement porte aussi sur des mesures de remise en état lorsqu'elles permettent de réduire la consommation d'énergie et contribuent à la promotion des énergies renouvelables. Exemples de projets de moins de 10 millions de francs: assainissement partiel du bâtiment d'instruction et de la centrale de chauffage (place d'armes de Thoune); assainissement total de la halle polyvalente (place d'armes de Bülach); assainissement de la sous-station de chauffage (place d'armes de Bure); assainissement de l'installation de traitement des eaux (aérodrome de Locarno).

Finalement, des crédits d'études et d'études de projets d'environ 45 millions de francs servent à financer les honoraires de planification de projets dont la réalisation sera demandée avec de futurs messages sur l'immobilier.

1780

4

Crédit additionnel

4.1

Monteceneri TI, centre logistique de l'armée (CLA) Besoins supplémentaires concernant les étapes 1 et 2 additionnel Locataire Domaine d'utilisation

4.1.1

12,33 millions de francs Base logistique de l'armée Infrastructure de la logistique

Contexte et besoin

L'utilisation à long terme du Centre logistique de l'armée Monteceneri est confirmée dans le projet de concept de stationnement. Ce centre accomplit les tâches logistiques pour l'ensemble de la Suisse méridionale, pour des parties des Grisons et pour le secteur d'Andermatt.

Les deux étapes de réalisation suivantes ont été autorisées pour le centre logistique de l'armée: ­

1re étape (message sur l'immobilier du DDPS 2010): 23,8 millions de francs.

Construction d'un nouveau dépôt à allées de gerbage étroites, d'un magasin de rétablissement et de bureaux pour la direction du centre, ainsi qu'assainissement de l'Arsenale 90.

­

2e étape (message sur l'immobilier du DDPS 2013): 35,6 millions de francs.

Nouvelle construction d'ateliers, d'une halle de stationnement et d'un entrepôt pour la Sécurité militaire.

La réalisation de la 1re étape crée au Monte Ceneri les conditions nécessaires à l'entreposage de matériel, et la 2e étape met en place l'infrastructure requise pour l'entretien et le stationnement de véhicules. L'ex-parc automobile de l'armée à Bellinzone peut être fermé et aliéné.

Lors de la planification des deux étapes, les charges d'investissement ont été maintenues aussi faibles que possible. Or il apparaît que les coûts ont été partiellement sous-estimés. En raison du remaniement du concept de stationnement, la réalisation de la 1re et de la 2e étape n'a pas commencé immédiatement après l'octroi des crédits. Le démarrage des travaux de la 1re étape a été ajourné de janvier 2011 à décembre 2013. Ce report de trois ans a induit, en raison de nouveaux besoins, différentes dépenses supplémentaires qui ne peuvent plus être couvertes avec les réserves du projet. Ces dépenses supplémentaires proviennent, d'une part, de besoins supplémentaires du locataire comme l'optimalisation du dépôt à allées de gerbage étroites, d'exigences de protection et de sécurité plus élevées et d'un atelier supplémentaire pour les génératrices. D'autre part, des mesures de remise en état de plus grande ampleur que cela n'était initialement prévu sont nécessaires pour l'Arsenale 90. Egalement en raison de l'ajournement, il n'est plus possible d'éliminer les carences accumulées avec les travaux de rénovation sommaires prévus à l'origine.

Le projet de construction de la 2e étape a été accordé avec le message sur l'immobilier du DDPS 2013. Ici aussi, l'ajournement de l'exécution de la 1re étape et le réexamen du projet en raison de nouveaux besoins ont eu des incidences sur le projet dont la réalisation avait été autorisée.

1781

Pour des raisons d'économies, il avait été initialement prévu de renoncer à réaliser un atelier pour les apprentis. Selon la stratégie actuelle, la Base logistique de l'armée veut que les apprentis représentent 10 % de l'effectif du personnel. Le Centre logistique de l'armée Monteceneri forme, au total, plus de 20 apprentis dans cinq professions différentes. Une extension des activités de formation d'apprentis est prévue, c'est pourquoi il est planifié de réaliser un atelier central pour les apprentis au Centre logistique de l'armée Monteceneri.

4.1.2

Description du projet (crédit additionnel)

Les mesures suivantes sont prévues en plus des projets déjà approuvés: Première étape, Arsenale 90 Renouvellement des équipements techniques du bâtiment et des installations de protection contre la foudre, assainissement des surfaces de la toiture et de la façade en béton, mesures de renforcement statique du système porteur (sécurité parasismique), aménagement des environs.

Deuxième étape, nouvelle construction d'ateliers et d'une halle pour véhicules Réalisation d'un atelier pour les apprentis, extension de l'avant-toit et installation d'un monte-charge servant les étages. Optimalisation des locaux et des affectations à l'intérieur du bâtiment.

Conservation des monuments historiques L'Arsenale 90 est inscrit dans l'Inventaire des immeubles militaires de Suisse (HOBIM) comme objet devant être intégralement sauvegardé.

Energie Des mesures énergétiques supplémentaires sont prévues comme suit pour l'Arsenale 90: isolation thermique des volumes chauffés, de l'ensemble de la toiture et de la face inférieure des surfaces de plafond en saillie. L'approvisionnement en chaleur sera réalisé, comme nouvelle mesure, au moyen d'une conduite à distance à partir de la centrale de chauffage dans la nouvelle construction à l'est (chaudière à pellets).

Les mesures dont la réalisation est proposée permettront de réaliser une diminution des besoins d'énergie de 360 000 kWh.

Délais Date

Texte

Janvier­octobre 2015

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur

Novembre 2015­février 2016 Mars 2016­novembre 2018 Décembre 2018

1782

4.1.3

Justification

L'adéquation et l'économicité de la réalisation des besoins supplémentaires ont été confirmées dans le cadre d'un réexamen externe du projet. Il est ressorti de l'analyse que les mesures nécessaires pour l'exploitation optimale du centre logistique de l'armée ne peuvent pas être entièrement financées avec les crédits accordés. Les raisons en sont une planification trop optimiste, l'ajournement des travaux prévus pour le centre logistique de l'armée Monteceneri (p. ex. le besoin plus important de remise en état), des besoins supplémentaires du locataire (p. ex. l'atelier pour les apprentis) ainsi que l'accroissement des exigences de sécurité et de disponibilité de l'infrastructure logistique.

Sans crédit additionnel, il faudra renoncer à la réalisation des améliorations nécessaires. Des mesures de remise en état, dont l'ajournement n'est plus possible, devraient être financées à l'aide de crédits distincts.

4.1.4

Charges d'investissement et conséquences financières Millions de francs

Charges d'investissement selon le code des frais de construction 1­9 dont honoraires de 1,515 million de francs Imprécision des coûts conformément à la norme SIA: 10 % Crédit d'engagement demandé

11,210 1,120 12,330

Indice d'avril 2014 = 101,1 points au Tessin, secteur de la construction: total (10.2010 = 100 points)

Les 12,330 millions de francs demandés se répartissent comme suit: 9,978 millions de francs concernent la 1re étape (message sur l'immobilier du DDPS 2010; 23,8 millions), et 2,352 millions de francs concernent la 2e étape (message sur l'immobilier du DDPS 2013; 35,6 millions).

Calcul des coûts de location Avec la réalisation des besoins supplémentaires, le loyer annuel brut portant sur les deux étapes augmentera au total d'environ 0,5 million de francs. La durée d'amortissement et d'utilisation est de 40 ans. Le loyer est une composante de la convention de location conclue entre armasuisse Immobilier et le domaine départemental Défense.

Conséquences financières Les besoins supplémentaires n'ont aucune incidence sur les charges de personnel.

Avec les améliorations prévues, des économies de charges d'énergie d'environ 1 million de francs seront possibles pour la durée totale d'utilisation de 40 ans. Les mesures n'ont pas de conséquences financières.

1783

5

Conséquences

5.1

Conséquences financières

5.1.1

Charges d'investissement

Planification des crédits budgétaires Les crédits budgétaires avec incidences financières énumérés ci-après se fondent sur le budget 2015 approuvé et sur le plan financier 2016­2018.

Crédits budgétaires avec incidences financières pour les années 2015­2018, en millions de francs

armasuisse Immobilier dont dépenses d'investissement

2015

2016

2017

2018

585,2 392,3

596,0 401,5

602,4 407,9

616,7 422,2

armasuisse Immobilier 2015­2018: dépenses d'investissement et charges avec incidences financières.

0 Message sur l'immobilier du DDPS 2017 Message sur l'immobilier du DDPS 2015

Message sur l'immobilier du DDPS 2016 Message sur l'immobilier du DDPS 2008-14

Mise à contribution des crédits budgétaires annuels Les moyens l'immobilier crits comme Ces charges l'armée.

1784

requis pour la réalisation des projets soumis avec le message sur du DDPS 2015, qui s'élèvent à 467,61 millions de francs, seront inscharges d'investissement dans les budgets d'armasuisse Immobilier.

d'investissement grèveront le plafond des dépenses quadriennal de

Etat des crédits d'engagement accordés pour les immeubles du DDPS Les Chambres fédérales sont informées sur la mise à contribution des crédits d'engagement et du crédit-cadre au moyen de la documentation supplémentaire au compte d'Etat annuel, intitulée «Etat des crédits d'engagement d'armasuisse Immobilier».

Etat au 1er janvier 2015

Millions de francs

Crédits d'engagement accordés avec les messages sur l'immobilier du DDPS 2008­2014 ­ Dont charges d'investissement déjà réalisées (payées) ­ Dont crédits d'engagement bouclés sans avoir été utilisés

2 736,26 1 362,46 12,39

Charges d'investissement pas encore réalisées (réserve de travail)

1 361,41

­ Charges d'investissement avec engagement contractuel

192,17

Charges d'investissement sans obligation contractuelle (crédits d'engagement non engagés)

1 169,24

Un montant total d'environ 2,7 milliards de francs a été accordé avec les messages sur l'immobilier du DDPS de 2008 à 2014. Au 1er janvier 2015, une part d'environ 1,6 milliard de francs avait été mise à contribution (paiements effectués ou engagements contractuels). Le solde des crédits d'engagement accordés pour la réalisation de projets approuvés ou en cours, disponibles pour les années à venir, est d'environ 1,17 milliards de francs. Ces crédits sont affectés à des projets précis, mais aucun engagement contractuel n'a encore été pris. Cette somme inclut également les projets du message sur l'immobilier du DDPS 2014 et d'autres projets dont la réalisation ne pourra commencer qu'après l'achèvement de la planification et de l'appel d'offres.

La réalisation des projets immobiliers soumis avec les messages dure généralement de trois à sept ans. Dans certains cas, le démarrage des travaux de construction est ajourné en raison d'influences à des niveaux supérieurs (p. ex. en raison d'oppositions lors de la procédure d'approbation des plans ou de l'adjudication). De nombreuses constructions devant être réalisées sans interruption de l'exploitation, il est nécessaire de procéder par étapes. Même sur les chantiers d'une certaine taille, il n'est possible d'investir en moyenne qu'environ 15 millions de francs par année. Les valeurs empiriques concernant les besoins de paiements en relation avec un message sur l'immobilier font apparaître l'échelonnement suivant: environ 10 à 15 % pendant la première année suivant l'octroi du crédit, environ 20 à 25 % par an de la deuxième à la quatrième année, puis environ 5 à 15 % par an pendant les années suivantes jusqu'au décompte final du crédit. Les valeurs empiriques démontrent qu'environ 6 % des crédits d'engagement demandés ne sont pas utilisés.

Le facteur d'excédent indique la relation entre la réserve de travail (crédits d'engagement disponibles) et les crédits budgétaires annuels. Au 1er janvier 2015, des crédits budgétaires d'environ 3,4 ans seraient mis à contribution pour concrétiser la réserve de travail. Ce facteur d'excédent est inférieur à la valeur visée de 4,5 ans, qui correspond approximativement à la durée moyenne constatée du traitement des projets.

1785

5.1.2

Charges d'exploitation et ensemble des autres charges

Charges d'exploitation Les projets du message sur l'immobilier du DDPS 2015 permettent de réduire les charges totales d'exploitation des objets concernés à hauteur d'environ 0,5 million de francs par année (p. ex. grâce à la réalisation d'améliorations énergétiques et concernant l'exploitation). Les coûts d'exploitation se composent des dépenses annuelles liées à l'utilisation d'un bâtiment, par exemple les charges d'énergie, d'approvisionnement et d'élimination, la desserte des installations techniques, l'entretien courant, le nettoyage, le soin des environs, et des charges pour l'utilisateur.

Autres charges L'acquisition de composants informatiques et équipements comparables est financée via les crédits d'acquisition du DDPS.

5.1.3

Compensation du renchérissement

La manière de gérer le renchérissement a été adaptée avec le message sur l'immobilier du DDPS 2014. Désormais, les crédits d'engagement tiennent compte d'une imprécision de 10 % à 15 %, qui correspond aux dépenses supplémentaires maximales figurant dans la norme de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), à savoir 10 % pour les projets et 15 % pour les avant-projets. Cette réserve permet généralement de couvrir aussi le renchérissement.

Toutes les charges d'investissement figurant dans le présent message incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux actuel de 8 %. La taxe sur la valeur ajoutée concernant les crédits du présent message s'élève à environ 37 millions de francs au total et retombera dans la caisse de la Confédération sous la forme de recettes. Les calculs sont établis en fonction de l'indice suisse local des prix de la construction du 1er avril 2014 (base: 1er octobre 2010 = 100 points). Il n'est pas tenu compte d'autres éléments de renchérissement dans les charges d'investissement présentées. Les dépenses supplémentaires découlant du renchérissement sont compensées par les mesures suivantes: ­

gestion des crédits à l'intérieur des différents crédits d'engagement;

­

transferts de crédits entre les différents crédits d'engagement conformément à l'art. 2 de l'arrêté fédéral présenté;

­

si ces mesures se révèlent insuffisantes, des crédits supplémentaires sont demandés à l'Assemblée fédérale dans les différents messages sur l'immobilier du DDPS, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)1.

Est réputé renchérissement l'écart de prix entre l'indice des prix de la construction mentionné dans le message sur l'immobilier du DDPS et l'indice en vigueur au

1

RS 611.0

1786

moment de l'exécution des travaux. La même règle s'applique par analogie en cas d'adaptation du taux de TVA.

Les dépenses supplémentaires découlant du renchérissement pour tous les projets de construction dont la réalisation a été accordée avec les messages sur l'immobilier antérieurs (jusqu'au message de 2013 inclus) continueront d'être couvertes au moyen du crédit-cadre alloué à des projets réalisés en faveur du représentant du propriétaire et en faveur des locataires (voir le ch. 3).

5.2

Conséquences pour le personnel

Les projets dont la réalisation est prévue permettront de réaliser une économie de charges de personnel d'environ 0,12 million de francs par année. Il est tenu compte de cette réduction dans la planification du personnel du DDPS.

5.3

Conséquences pour l'environnement, la sécurité et l'économie publique

Durabilité et efficacité énergétique Le DDPS attache de l'importance à la durabilité dans les constructions. Ainsi, les constructions remplissent pendant toute la durée d'utilisation des exigences économiques, sociales et écologiques élevées.

Des énergies renouvelables sont utilisées lors de la réalisation de transformations et de nouvelles constructions. L'assainissement énergétique est effectué simultanément lors d'assainissements totaux et de transformations de grande ampleur. L'objectif est généralement l'obtention du standard MINERGIE lors de transformations, et de la certification MINERGIE P-ECO lors de nouvelles constructions. Le DDPS remplit ainsi les exigences de la motion 10.3346 «Efficacité énergétique et énergies renouvelables au DDPS», déposé par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Les résultats sont présentés dans les différents projets du présent message sur l'immobilier (p. ex. réduction des émissions de CO2 et construction d'installations photovoltaïques).

Environnement La provenance des matériaux de construction choisis est connue, le fabricant délivre à leur sujet une déclaration de composition, et leur impact dans le cours du cycle des matériaux est faible. Le choix des matériaux et des systèmes tient compte de leur impact sur l'être humain et l'environnement pendant l'ensemble de leur cycle de vie, c'est-à-dire de la fabrication à l'élimination en passant par l'utilisation.

Sécurité Les concepts de sécurité du domaine Protection des informations et des objets du DDPS portent sur tous les aspects de la sécurité (sécurité des personnes, des informations et des valeurs matérielles) et tous les types de mesures (mesures en matière de construction, mesures techniques, organisationnelles et juridiques). Les coûts de la sécurité sont ainsi maintenus aussi bas que possible pendant l'ensemble du cycle

1787

de vie. Les mesures sont réalisées pendant la construction dans le cadre des crédits alloués.

Conséquences pour l'économie publique Les projets de construction dont la réalisation est proposée avec le message sur l'immobilier du DDPS 2015 concernent toutes les régions linguistiques de la Suisse.

En admettant une productivité annuelle moyenne de 95 000 francs par poste de travail dans la construction, l'effet positif sur l'emploi en Suisse est de 4900 personnes / année.

5.4

Conséquences pour les délais

Après l'octroi du crédit, la planification des travaux de construction, l'appel d'offres et la construction commencent pour les différents projets. S'il se révèle exceptionnellement nécessaire d'anticiper la planification des travaux et l'appel d'offres, en y procédant parallèlement au processus relatif au message, cela est indiqué au cas par cas dans les projets concernés.

Des retards peuvent survenir en raison d'oppositions, de recours et de conditions fixées dans la procédure d'approbation des plans de construction ou dans la procédure d'appel d'offres.

5.5

Aspects juridiques

5.5.1

Base juridique

La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'octroi des crédits demandés découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)2. Du point de vue du droit matériel, le créditcadre se fonde sur l'art. 60, al. 1, Cst., en vertu duquel l'équipement de l'armée est du ressort de la Confédération. Enfin, l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 exige que le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l'appui des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet.

5.5.2

Forme de l'acte à adopter

En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4, l'acte à adopter doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.

2 3 4

RS 101 RS 611.051 RS 171.10

1788

5.5.3

Frein aux dépenses

Selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses de plus de 20 millions de francs dans le cas de crédits uniques, ou de plus de 2 millions de francs dans le cas de crédits périodiques, doivent être adoptés par la majorité des membres de chaque conseil.

En conséquence, l'art. 2 de l'arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 est assujetti au frein aux dépenses.

5.5.4

Régime des crédits

Pour le financement de projets immobiliers, la LFC exige, à l'art. 21, al. 4, let. a et b, des crédits d'engagement pour: ­

les projets de construction et les achats d'immeubles;

­

la location d'immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable.

Conformément à l'art. 28, al. 1, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération5, tous les nouveaux crédits d'engagement et crédits-cadres doivent être soumis annuellement au Parlement pour adoption par le biais du message sur l'immobilier du DDPS avec les domaines de spécification suivants: ­

un crédit d'engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant 10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet;

­

un crédit-cadre avec une structure adéquate pour tous les autres projets de construction.

armasuisse Immobilier évalue, en collaboration avec les locataires, les crédits-cadres annuels au profit de tous les locataires (ch. 3). L'harmonisation des besoins des locataires avec le crédit-cadre à disposition est effectuée périodiquement sous la direction d'armasuisse Immobilier.

5

RS 172.010.21

1789

1790