Initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes», publiée dans la Feuille fédérale du 20 mai 2014 (FF 2014 3471), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 20 novembre 2015, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

21 novembre 2015

2015-3184

Chancellerie fédérale

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