Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1 L'accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Conseil national, 20 mars 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 mars 20154 Délai référendaire: 9 juillet 2015
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RS 101 FF 2014 6623 RS ...; FF 2014 6641 FF 2015 2553
2014-1060
2553
Approbation de l'ac. entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
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