Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2015, l'emblème de «Organisation africaine de la propriété intellectuelle», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
21 avril 2015
2015-1012
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2991