Projet de Conception énergie éolienne Projet pour une nouvelle conception d'après l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire Information et participation de la population
Editeur:
Office fédéral du développement territorial
Objet:
La planification d'installations éoliennes touche différents intérêts fédéraux qui doivent être pris en compte et coordonnés. La Conception énergie éolienne précise les conditions-cadres pour une prise en compte adéquate des intérêts fédéraux dans un cadre contraignant pour les autorités. Les cantons conservent pleinement leur compétence en matière de délimitation de zones ou de sites convenant à l'utilisation d'énergie éolienne. La Conception ne contient par conséquent pas d'indications territoriales concrètes, concernant par exemple des sites pour installations éoliennes. La Conception a par ailleurs vocation à servir d'aide à la planification et à la prise de décision pour les responsables de la planification et les porteurs de projet, remplaçant les «Recommandations pour la planification d'installations éoliennes» qui datent de 2010. Après achèvement de la procédure d'information et de participation de la population et de la procédure de consultation des autorités, la Conception sera révisée puis approuvé par le Conseil fédéral.
Procédure:
Le projet de Conception énergie éolienne est mis à l'enquête publique en application du devoir d'information et des droits de participation résultant de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les citoyennes et citoyens (particuliers) ainsi que les corporations de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur ledit projet.
Durée du dépôt public:
Les documents relatifs à la Conception énergie éolienne peuvent être consultés du 2 au 27 novembre 2015 inclus pendant les heures de bureau habituelles, à cet endroit :
Lieux du dépôt public:
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen Les documents sont par ailleurs consultables sur Internet, sous www.are.admin.ch > Transports et infrastructures > Thèmes spécifiques > Installations dans le domaine de l'énergie
Avis et délais:
2015-2875
Les prises de position concernant le projet de Conception énergie éolienne doivent être envoyées par écrit à l'Office fédéral du développement territorial, Section Planifications fédérales, 3003 Berne, d'ici au 29 janvier 2016.
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Renseignements: Auprès de l'organe suivant: Office fédéral du développement territorial, tél. 058 462 59 62
27 octobre 2015
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Office fédéral du développement territorial