4 Arrêté fédéral

Projet

sur la prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:

Art. 1 La prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral du 21 septembre 20114 concernant le supplément IIa au budget 2011) est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 935.12 FF 2015 2171 FF 2011 6921

2014-2224

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Prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la SCH. AF

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