Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
10 mars 2015
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750, 2014 3499 4012 5926
2015-0513
1859
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 289
Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc Machines de moulage par compression et machines de moulage par transfert Prescriptions de sécurité Appareils d'entraînement fixes Partie 6: Tapis de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires Atmosphères explosives Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles) Attention: en ce qui concerne le choix des protecteurs de la lame de scie, la présente publication ne concerne pas le paragraphe 3 de laclause 5.3.6.1 de cette norme dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies au point 1.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
Matériel pour l'industrie textile Détermination de l'émission du bruit Partie 2: Machines de préparation de filature et machines de filature (ISO 9902-2:2001) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 3: Machines de production de non-tissés (ISO 9902-3:2001) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 4: Machines de transformation du fil et machines de production de cordages et articles de corderie (ISO 9902-4:2001) Amendment A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 5: Machines de préparation au tissage et au tricotage (ISO 9902-5:2001) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 6: Machines de production des étoffes (ISO 99026:2001) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 7: Machines de teinture et de finissage (ISO 9902-7:2001) Amendement A2 Acoustique Bruit émis par les machines et équipements Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200:2014) Machines pour les produits alimentaires Diviseuses automatiques Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène
2015/C 054/01
EN 957-6 + A1 EN 1127-2 EN 1870-17
EN ISO 9902-2/A2
EN ISO 9902-3/A2 EN ISO 9902-4/A2
EN ISO 9902-5/A2 EN ISO 9902-6/A2 EN ISO 9902-7/A2 EN ISO 11200
EN 12042
1860
2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01
2015/C 054/01
2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 12110
Machines pour la construction de tunnels Sas de transfert Prescriptions de sécurité Machines pour la construction de tunnels Machines à attaque ponctuelle et mineurs continus Prescriptions de sécurité Matériel au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 2: Camions commissariat Matériel au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 14: Matériel d'accès à bord des passagers à mobilité réduite Courroies transporteuses Essais de simulation d'inflammation Partie 1: Essais avec brûleur propane Appareils de levage à charge suspendue Grues mobiles Tunneliers Prescriptions de sécurité Sécurité des chariots de manutention Essais dynamiques pour la vérification de la stabilité latérale Chariots en porte-à-faux Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 1: Prescriptions communes Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 2: Machines mobiles de forage de génie civil, de géotechnique, de forage d'eau, d'exploration de sol, d'énergie géothermique, de mines et carrières Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 3: Appareils de forage horizontal dirigé (HDD) Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 4: Machines de fondation Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 5: Machines pour parois moulées Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 6: Machines pour traitement des sols par injection et machines pour injection des sols par jet Machines de forage et de fondation Sécurité Partie 7: Equipements complémentaires interchangeables Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 1: Principes généraux pour la conception et le développement (ISO 25119-1:2010 modifiée) Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 2: Phase de projet (ISO 25119- 2:2010 modifié) Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 3: Développement en série, matériels et logiciels (ISO 25119-3:2010 modifié) Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 4: Procédés de production, de fonctionnement, de modification et d'entretien (ISO 25119-4:2010 modifié) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Règles particulières pour les broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau
2015/C 054/01
EN 12111 EN 12312-2 EN 12312-14 EN 12881-1 EN 13000 + A1 EN 16191 EN 16203 EN 16228-1 EN 16228-2
EN 16228-3 EN 16228-4 EN 16228-5 EN 16228-6 EN 16228-7 EN 16590-1
EN 16590-2 EN 16590-3
EN 16590-4
EN 50434
2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01
2015/C 054/01
1861
Numéro
EN 50636-2-91
Titre
Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-91: Règles particulières pour les coupe-gazon et les coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied IEC 60335-2-91:2008 (Modifié) EN 50636-2-92 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-92: Règles particulières pour les scarificateurs de gazon et les aérateurs fonctionnant sur le réseau et pour conducteur à pied IEC 60335-2-92:2002 (Modifié) EN 50636-2-94 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-94: Règles particulières pour les coupe-gazon de type ciseaux IEC 60335-2-94:2008 (Modifié) EN 50636-2-100 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-100: Exigences particulières pour les souffleurs, aspirateurs et aspiro-souffleurs portatifs pour le jardin, alimentés par le secteur IEC 60335-2-100:2002 (Modifié) EN 60745-2-3/A11 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque IEC 60745-2-3:2006 (Modifié) + A1:2010 (Modifié) Amendement A11
1862
Référence journal off. CE
2015/C 054/01
2015/C 054/01
2015/C 054/01 2015/C 054/01
2015/C 054/01