8 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 du 9 septembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 16,4 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2015
Conseil des Etats, 9 septembre 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 194.2 FF 2015 2171
2014-2229
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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2016 à 2019. AF
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