Arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20152, arrête:
Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2016 jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales relatives au développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 2 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien est approuvée pour la période du 1er janvier 2016 jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales relatives au développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 3 Les engagements ont lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2015 1883
2014-3343
1897
Engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles. AF
1898