Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l'adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l'immigration des étrangers.

Date d'ouverture: 11 février 2015 Date limite: 28 mai 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 46 54812, fax 058 46 51316, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 février 2015

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Chancellerie fédérale

2015-0352