Entrée en force de la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires concernant les cosmétiques, à l'exception des parfums et des eaux de toilette, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 5, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 23 juillet 2015 dans la Feuille fédérale (FF 2015 5389 à 5390), en vertu de l'art. 20, al. 4, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a et al. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LECT; RS 946.51), la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires concernant les cosmétiques, à l'exception des parfums et des eaux de toilette, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 5, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7 LETC est entrée en force le 15 septembre 2015.

27 octobre 2015

2015-2880

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

6931