Procédure de consultation

Commissions parlementaires 13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets L'avant-projet vise à réprimer l'abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d'une amende uniforme dans toute la Suisse.

Date d'ouverture: 9 mars 2015 Date limite: 8 juin 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. +41 58 322 97 68, fax +41 58 322 96 56, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 mars 2015

2015-0694

Chancellerie fédérale

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