Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2014 du 1er décembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20142, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2014 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

203 958 000 15 060 800

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 219 018 800 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2014.

Art. 3

Enveloppes budgétaires soumises au frein aux dépenses

Le plafond des dépenses «Institutions chargées d'encourager la recherche 2013­ 2016» est augmenté de 94 000 000 de francs.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 novembre 2014

Conseil des Etats, 1er décembre 2014

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 Non publié dans la FF.

2015-0499

1825

Supplément II au budget 2014. AF I

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