Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 12 février 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 20141, est étendu2: Art. 19

Contributions aux frais d'exécution et à la formation continue

Annexe 8 Ajustement du salaire Salaire minimum selon l'art. 35 CCT Négociations salariales selon l'art. 23.2 CCT Indemnités pour travaux à l'extérieur avec retour quotidien selon l'art. 41.1, let. a) CCT II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication.

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FF 2014 8469 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0276

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Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

12 février 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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