Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message2 annexé au rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 20143, arrête:
Art. 1 1
L'accord du 27 novembre 2014 sur la facilitation des échanges4 est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Conseil national, 20 mars 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 mars 20155 Délai référendaire: 9 juillet 2015
1 2 3 4 5
RS 101 FF 2015 1483 FF 2015 1361 RS ...; FF 2015 1507 FF 2015 2567
2015-0184
2567
Approbation de l'ac. de l'OMC sur la facilitation des échanges. AF
2568