Arrêté fédéral sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:
Art. 1
Principe
L'acquisition du matériel d'armement décrit dans le message sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 est approuvée.
Art. 2
Crédit total assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 874 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe.
Art. 3
Transferts dans le cadre du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.
1
Les crédits d'engagement énumérés dans l'annexe peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au moyen de transferts de crédits.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2015 6227
2015-1120
6261
Acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015. AF
Annexe (art. 2 et 3)
Liste des crédits d'engagement Millions de francs
Crédits d'engagement Remplacement de composantes de la communication mobile, phase 1 de l'acquisition
118 000 000
Munitions
100 000 000
Prolongation de l'utilisation du système de DCA moyenne de 35 mm
98 000 000
Modernisation du camion léger tout-terrain, 4×4, Duro I
558 000 000
Crédit total du programme d'armement complémentaire 2015
874 000 000
6262