Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine de la prise en charge des blessés graves: lancement de la procédure de consultation concernant le rattachement Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Les attributions de prestations MHS sont limitées dans le temps (art. 3, al. 4, CIMHS) et doivent faire l'objet d'une réévaluation avant d'arriver à leur échéance.
L'Organe de décision MHS a donné mandat à l'Organe scientifique MHS de lancer la procédure de consultation concernant le rattachement à la MHS (médecine hautement spécialisée) de la prise en charge des blessés graves.
2.
L'Organe scientifique MHS offre à toutes les institutions concernées la possibilité de prendre position au sujet du rattachement du domaine de la prise en charge des blessés graves à la MHS, selon l'exposé présenté dans son rapport du 19 février 2015. Les parties sont invitées par la présente à transmettre jusqu'au 21 avril 2015 (délai non prolongeable) leur prise de position au Secrétariat de projet MHS.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, Case postale 684, 3000 Berne 7.
10 mars 2015
Pour l'Organe scientifique MHS: Le président, Peter Suter
1864
2015-0458