Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal Modification du 19 mars 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'artisanat du métal annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 20141, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale (art. 39 CCNT) Salaires minimaux (art. 37 CCNT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

19 mars 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2014 3847 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour l'artisanat du métal. ACF

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