Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20151, arrête: I La loi fédérale du 22 juin 1951 sur l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 54, al. 1, et 172, al. 1, de la Constitution3, Art. 2, al. 2 Il peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d'édicter des dispositions de procédure.

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Art.2a Le DFF est compétent, en particulier, pour fixer, d'entente avec les cantons, le montant de leur participation aux versements garantis par la Suisse aux Etats contractants dans les conventions. Il règle la procédure.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2015 7121 RS 672.2 RS 101

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Exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. LF

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