Délai d'opposition: 1er juillet 1985
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement
# S T #
du 22 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1984!), arrête: Article premier 1 L'accord portant création de la Société interaméricaine d'investissement est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let.b, cst.).
Conseil national, 22 mars 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 22 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Date de publication: 2 avril 19852' Délai d'opposition: I er juillet 1985
29332
" FF 1984 III 829 « FF 1985 I 849 1985-323
58 Feuille fédérale. 137e année, Vol. I
849
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement du 22 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.04.1985
Date Data Seite
849-849
Page Pagina Ref. No
10 104 319
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.