Délai d'opposition: 1er juillet 1985

Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement

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du 22 mars 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1984!), arrête: Article premier 1 L'accord portant création de la Société interaméricaine d'investissement est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let.b, cst.).

Conseil national, 22 mars 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, 22 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber

Date de publication: 2 avril 19852' Délai d'opposition: I er juillet 1985

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Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement du 22 mars 1985

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1985

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12

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02.04.1985

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849-849

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