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Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921), arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34quater, 2e al, let. b b. Par une contribution qui n'excédera pas la moitié des dépenses et qui sera couverte en premier lieu par les recettes nettes de l'impôt et des droits de douane sur le tabac, de l'imposition fiscale des boissons distillées (art. 32bis, 9e al.) et des recettes brutes de l'exploitation des maisons de jeu (art. 35, 5e al.);
Art. 35 1 La législation concernant l'ouverture et l'exploitation des maisons de jeu, y compris les appareils à sous servant aux jeux de hasard, est du domaine de la Confédération.
2 Les maisons de jeu sont soumises à une concession de la Confédération. En l'accordant, cette dernière tiendra compte des conditions régionales mais également des dangers inhérents aux jeux de hasard.
3 La législation fixe les mises maximums.
4 L'admission des appareils à sous servant aux jeux d'adresse est réservée à la législation cantonale.
5 Une taxe calculée en fonction du produit des maisons de jeu et correspondant à 80 pour cent au plus des recettes brutes provenant de leur exploitation sera versée à la Confédération. Elle sera utilisée pour couvrir la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
6 La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.
!> FF 1992 III 341 1992 - 574
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Interdiction des maisons de jeu
II 1 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz 35190
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Conseil national, 9 octobre 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1992
Année Anno Band
6
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1992
Date Data Seite
55-56
Page Pagina Ref. No
10 107 136
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