Procédure de consultation Département fédéral de l'économie 09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

Date limite: 23 mai 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 98 58, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 mars 2011

2011-0409

Chancellerie fédérale

2031