Arrête fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) Modification du 22 septembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décember 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 19 septembre 2007 relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux université2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 2
La 12e période de subventionnement au sens de la LAU est prorogée d'une année.
Art. 4, al. 2 Le crédit d'engagement pour les contributions aux investissements est augmenté de 72,5 millions de francs.
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Art. 5, al. 2 Le crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets est augmenté de 57,4 millions de francs.
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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 septembre 2011
Conseil national, 22 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2011 715 FF 2007 7049
2010-2122
7017
Crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités. AF
7018