ad 10.480 Initiative parlementaire Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques Rapport du 21 février 2011 de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 20 avril 2011

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 21 février 2011 de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national1 concernant l'initiative parlementaire «Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 avril 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2011 2711

2011-0433

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Avis 1

Contexte

Le projet élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire vise à préciser explicitement, dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), que cantons et communes peuvent octroyer des concessions en rapport avec le réseau électrique, et notamment le droit d'utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d'offres. Simultanément, il conviendra de préciser explicitement, dans la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80), que les concessions de droits d'eau peuvent être octroyées sans appel d'offres. Il sera également spécifié que les procédures d'octroi doivent être transparentes et non-discriminatoires. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a approuvé ce projet à l'unanimité, le 21 février 2011.

Les modifications proposées font suite à une expertise de la commission de la concurrence (COMCO) du 22 février 2010 concernant le renouvellement de concessions entre la SA Centralschweizerische Kraftwerke et les communes lucernoises pour l'utilisation du domaine public et pour l'approvisionnement en énergie électrique. La COMCO rappelle dans son expertise que le renouvellement d'une telle concession est un acte soumis à un appel d'offres en vertu de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). Dans le communiqué de presse relatif à cette expertise, la commission ajoute que l'obligation de procéder à un appel d'offres concerne également la transmission de l'exploitation d'autres monopoles de fait à des privés et, partant, la concession d'utilisation de la force hydraulique.

La publication de l'expertise de la COMCO a déclenché trois interventions parlementaires, à savoir l'interpellation Lustenberger (10.3510), la motion Freitag (10.3469) et la présente initiative parlementaire (10.480). La motion préconise l'inscription, dans la LFH, d'une disposition aux termes de laquelle les cantons et les communes pourront octroyer des droits d'eau sans passer par un appel d'offres. Le Conseil fédéral en a recommandé l'adoption. Le Conseil des Etats y a souscrit, le 28 septembre 2010, et le Conseil national le 15 mars 2011. L'initiative parlementaire vise le même objectif.

Les modifications à apporter à la loi sont expliquées dans le rapport de la CEATE-N du 21 février 2011. La commission a invité le Conseil fédéral à donner son avis.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'une obligation de soumettre les concessions de réseau électrique à un appel d'offres, comme il l'a fait savoir dans sa réponse à l'interpellation Lustenberger. Les arguments avancés dans le rapport de la CEATE-N sont convaincants, notamment lorsqu'il est dit que la concurrence entre réseaux ne corespond pas à l'esprit de la LApEl et que l'obligation d'appels d'offres engendrerait certes des coûts, mais pas forcément un profit supplémentaire. Le Conseil fédéral rejette aussi une telle obligation pour les concessions de droits d'eau.

Il partage la préoccupation de la CEATE-N, qui fait valoir qu'une telle obligation 3660

alourdirait une procédure déjà très complexe et risquerait de décourager les investisseurs potentiels désireux d'agrandir ou de rénover des équipements hydrauliques.

Le Conseil fédéral appuie donc une rapide clarification des lois concernées, la LFH et la LApEl, afin de consolider la sécurité du droit. De même, il approuve expressis verbis que l'on inscrive explicitement dans la loi l'exigence de procédures d'octroi transparentes et non-discriminatoires.

Les modifications proposées sont conformes aux principes de l'UE qui veulent que des concessions comme celles dont il est question ici doivent être octroyées dans des procédures transparentes, non-discriminatoires. Le Conseil fédéral n'exclut pas toutefois qu'un éventuel accord avec l'UE sur l'énergie exige l'adaptation, dans certains cas, des prescriptions (fédérales ou cantonales) régissant l'octroi. L'essentiel est que les modifications proposées aujourd'hui se situent dans la ligne générale des dispositions de l'Union. Vouloir nous conformer à celles-ci dans tous les détails aboutirait à reprendre le droit de l'UE, ce qui n'est pas nécessaire au stade actuel.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral recommande l'adoption du projet de modification de la LFH et de la LApEl tel que le propose l'initiative parlementaire.

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