Entrée en force de la décision de portée générale no 1062 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 4 janvier 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 271 à 272), la décision de portée générale no 1062 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 4 février 2011.
15 mars 2011
2011-0471
Office fédéral de la santé publique
2161