Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2012 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
9 août 2011
Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits Hospita Général (KO A), Hospita Flex (KO F), Hospita Comfort (KO K) et Compensa
17 août 2011
Provag Versicherungen AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits PRIMA Standard et PRIMA Top
19 août 2011
Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation des tarifs pour les produits assurance combinée d'hospitalisation, division demi-privée (HC.D2) et assurance combinée d'hospitalisation, division privée (HC.D3)
19 août 2011
Sodalis Gesundheitsgruppe, Viège Adaptation des tarifs pour les produits Sana, Sana Plus, Denta, Ospita 1, Ospita 2 et Ospita 3
25 août 2011
Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hospital Eco, Plus, Comfort, Bonus Plus, Bonus Comfort, Classica Plus, Classica Comfort, Albergo Plus, Albergo Comfort, Albergo Duo/Solo et Flex et suppression du rabais SMILE
26 août 2011
Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Diversa (A1), Natura (A2), assurance-hospitalisation (PE3) et assurance individuelle d'indemnités journalières agricoles (LK) ainsi que la modification du rabais selon l'art. 21 des conditions
2011-2771
8081
complémentaires d'assurance du produit assurance-hospitalisation (PE1, PE2, PE3) et du rabais pour les anciens assurés de la «Fricktalischen Kranken- und Unfallkasse Möhlin» pour l'assurance dentaire (Z) 26 août 2011
Intras Assurances SA, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Due, Due+, Optima+ Semi-privé, Optima+ Privé, Quadra+ Semi-privé et Quadra+ Privé
30 août 2011
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Global AMB (GB) et soins complémentaires (SC)
2 septembre 2011
Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits assurance des soins dentaires plus, DP2 et DP3, tarifs DPAMAV et DPAMFR; assurance combinée d'hospitalisation HC D2, tarifs HCAMCV et HCAMEO; assurance combinée d'hospitalisation HC D3, tarifs HCAMCV et HCAMEO; assurance des soins complémentaires avec bonus SB et assurance complémentaire Vitalis SP, tarif SPAMTO
9 septembre 2011
KMU-Krankenversicherung, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits Kombi Allgemein, Kombi Halbprivat, Kombi Privat et Kombi Plus
13 septembre 2011
Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits PLUS, KOMBI 2 et KOMBI 3
13 septembre 2011
Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptation des tarifs pour les produits KOMBI 1/1+ (G1), KOMBI 2/2+ (G2), KOMBI 3/3+ (G3), Complémentaire 123 (E) et Soins infirmiers auxiliaires (V)
16 septembre 2011
Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des tarifs pour les produits KKSt. Vario, KKSt. Vario Plus
16 septembre 2011
Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits indemnité journalière LCA (D60), hôpital pour personnes résidant à l'étranger LCA avec et sans cures (E20), hôpital ex-Mobilière demiprivé (E50 HP), hôpital ex-Mobilière privé (E50 PW), soins de longue durée en milieu hospitalier LCA (L00)
16 septembre 2011
Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Mivita, Comforta demi-privé, Comforta Opti, Comforta privé, Denta, Hôpital général, Hôpital demi-privé, Hôpital Opti, Hôpital privé, Hôpital Combi général, Hôpital Combi demi-privé, Hôpital Combi Opti et Hôpital Combi privé
8082
16 septembre 2011
CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances d'hospitalisation demi-privée, d'hospitalisation privée, pour soins dentaires, pour médecines alternatives, des soins aux malades chroniques, d'hospitalisation myFlex , Ambulatoire myFlex
16 septembre 2011
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hirslanden Care (H1HC), Hospital Private (H1P/04), Hospital Private Liberty (H1PL/04), Hospital Royal Plus Economy (H1E/97), Hospital Royal Plus First (H1F/97), Hospital Royal Plus Luxury (H1L/97), Family Royal (HF 1/01), Hospital Comfort (H2C/04), Hospital Comfort Liberty (H2CL/04), Hospital Comfort Plus Economy (H2E/97), Hospital Comfort Plus First (H2F/97), Hospital Comfort Plus Luxury (H2L/97), Hospital Comfort (H2T/97), Family Comfort (HF2/01)
16 septembre 2011
EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptation des tarifs pour les produits EGK Combi 1 (privé), EGK Combi 2 (demi-privé), EGK Combi 3 (générale), EGK Combi 4 (flex), EGK Combi 5 (complémentaire), EGK-SUN 1, EGK-SUN 3 et EGK-SUN Complémentaire
16 septembre 2011
Swica Krankenversicherung, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits COMPLETA, DENTA, OPTIMA, SUPPLEMENTA et SALARIA LCA
20 septembre 2011
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits HOPITAL II, HOPITAL III et MAXICA I, II, III
20 septembre 2011
rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits GesundheitsVersicherung, Hilfsmittel-Versicherung, Therapie- und Medikamenten-Versicherung, Transport- und Rettungskosten-Versicherung, Spitex-, Kur- und Heimversicherung, Zahn-Versicherung, Spital halprivat Spitalversicherung, Spital privat Spitalversicherung, rhenuHOSPITAL gold, rhenuHOSPITAL platin, rhenuHOSPITAL Option «Mutterschaft», rhenuDENTA silber, rhenuDENTA gold, rhenuDENTA platin, rhenuDENTA Option, rhenuPLUS silber, rhenuPLUS gold, rhenuPLUS platin et rhenuPLUS Option
4 octobre 2011
ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Privat Zusatz, Kombi Privat et Family
5 octobre 2011
Assura SA, Pully Adaptation des tarifs pour les produits Optima Plus, Optima Varia et Ultra Varia
8083
13 octobre 2011
rhenusana, Heerbrugg Adaptation du tarif pour le produit Einzel-KrankentaggeldVersicherung rhenuSALÄR
en assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
6 décembre 2011
8084
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA