Décision concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine de la chirurgie trachéale complexe élective chez les enfants
L'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe de décision MHS) après examen de la proposition de l'Organe scientifique à sa séance du 22 septembre 2011, conformément à l'art. 39, al. 2bis, de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'art. 3, al. 3 à 5 de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: 1. Attribution La chirurgie trachéale complexe élective chez les enfants est attribuée au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).
La chirurgie trachéale complexe élective comprend les interventions chirurgicales pour des rétrécissements prononcés (sténoses trachéales), des malformations (par exemple anneaux trachéaux) et des ruptures de la trachée. L'utilisation de plasties trachéales fait partie de ces méthodes.
2. Conditions Le centre mentionné ci-dessus doit fournir leurs prestations aux conditions suivantes: a.
Il garantit le respect des conditions requises pour la réalisation de ces interventions chez les enfants. Ceci implique la présence de spécialistes compétents pour ce traitement, disposant de l'expérience et la compétence requises; notamment dans le domaine de la chirurgie pédiatrique avec expérience spécifique en chirurgie trachéale et un rattachement étroit aux disciplines suivantes: ORL, pneumologie spéciale (avec possibilités d'assistance respiratoire à domicile), médecine intensive et néonatologie, chirurgie pédiatrique et chirurgie thoracique, chirurgie cardiaque et vasculaire. Le diagnostic et le suivi de longue durée nécessitent également des connaissances spéciales.
b.
Le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) assure la poursuite et la garantie des compétences dans ce domaine de prestation pour les 5 prochaines années ou, si ce n'est pas possible, en informe les organes de la CIMHS en vue de la désignation d'un nouveau prestataire.
c.
Il tient un registre. Celui-ci doit garantir une saisie cohérente, standardisée et structurée des données ayant trait à la qualité des procédures et des résultats.
Le contenu et la forme du registre doivent pouvoir servir de base à la coordination des soins cliniques et de l'activité de recherche au niveau national
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et aussi permettre un «benchmarking» et des comparaisons avec d'autres centres à l'étranger.
d.
Il est intégré dans un programme reconnu de formation et de formation continue et participe à des projets de recherche clinique.
e.
Le prestataire rend compte chaque année de leurs activités aux organes de la CIMHS à l'attention du Secrétariat du projet MHS. Le rapport doit comprendre le nombre de cas pris en charge, les activités de recherche et d'enseignement, ainsi que les données recueillies sur la qualité des procédures et des résultats dans le cadre du registre.
3. Délais La présente décision d'attribution est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
4. Motifs En application de l'art. 39 LAMal, l'art. 58a et suiv. OAMal et les art. 4 et 7 CIMHS, la recommandation d'attribution de l'Organe scientifique MHS repose sur les considérations suivantes: a.
Le nombre de cas très restreint en Suisse 20 enfants environ requièrent chaque année une intervention chirurgicale complexe relevant de la chirurgie trachéale justifie la concentration sur un seul centre. Le nombre de cas est trop faible pour que cette prestation soit effectuée dans d'autres établissements. Le caractère obligatoire de l'attribution des prestations permet un renforcement du centre de compétence dans ce domaine.
b.
Les raisons suivantes ont été déterminantes pour l'attribution de la prestation: dans le domaine de la chirurgie trachéale complexe élective, un processus de concentration a déjà eu lieu ces dernières années au niveau de l'hôpital universitaire de Lausanne, où la majorité de ces opérations est effectuée. La collaboration avec les autres hôpitaux pédiatriques est bien établie et fonctionne au mieux. L'expertise de l'hôpital universitaire de Lausanne en ce domaine est généralement reconnue et appréciée et est compétitive sur le plan international. L'hôpital universitaire de Lausanne dispose ainsi de l'expérience et de l'expertise requises et remplit les conditions en termes de personnel et d'infrastructure pour assurer ces prestations.
c.
Au surplus, il est renvoyé au rapport «Pédiatrie et chirurgie pédiatrique spécialisées» du 10 octobre 2011.
5. Voies de droit Il est possible de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, de la Loi fédérale sur l'Assurance-maladie en relation avec l'art. 12 de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée du 14 mars 2008).
6. Notification et publication Le dispositif de décision, y compris les motifs selon chiffre 4, est publié dans la Feuille fédérale avec l'indication que le rapport «Pédiatrie et chirurgie pédiatrique hautement spécialisées» du 10 octobre 2011 peut être obtenu par les parties concer7442
nées auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7.
La décision est notifiée par écrit sous pli recommandé au CHUV, au canton de Vaud et à santésuisse. Les autres hôpitaux pédiatriques, universitaires et centraux sont informés par écrit. Les autres partenaires impliqués dans la consultation sont informés de la décision par voie de courriel.
1er novembre 2011
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
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