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Entrée en force de la décision de portée générale no 1005 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 31 août 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 5000 à 5001), la décision de portée générale no 1005 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 26 octobre 2011.
15 novembre 2011
2011-2542
Office fédéral de la santé publique
7559