Délai référendaire: 6 octobre 2011

Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (Simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 18 novembre 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 décembre 20102, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger3 est modifiée comme suit: Art. 5a, al. 3 et 4 La participation à une votation ou à une élection vaut renouvellement de l'inscription, pour autant que le vote n'ait pas été effectué sous forme électronique. La commune de vote mentionne dans le registre des électeurs que l'inscription de l'électeur est renouvelée à la date de réception de ses documents de vote.

3

Les électeurs de l'étranger autorisés à voter électroniquement peuvent renouveler électroniquement leur inscription. Le secret du vote doit être garanti lorsque le renouvellement de l'inscription et le vote ont lieu en même temps.

4

1 2 3

FF 2011 667 FF 2011 677 RS 161.5

2010-3007

4487

Droits politiques des Suisses de l'étranger. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 juin 2011

Conseil des Etats, 17 juin 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 28 juin 20114 Délai référendaire: 6 octobre 2011

4

FF 2011 4487

4488